Sommaire

40941

Sa Majesté le Roi c. D.F.

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Mots-clés

Droit criminel — Preuve — Interprétation erronée de la preuve — Erreur judiciaire — Appels — Caractère suffisant des motifs — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils conclu à tort que le juge du procès a mal interprété la preuve de manière à entraîner une erreur judiciaire? — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils conclu à tort que le juge du procès avait fourni des motifs insuffisants pour permettre un examen valable en appel?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Au procès, l’intimé, D.F., a été reconnu coupable d’agression sexuelle, de contacts sexuels, et d’avoir mis du matériel sexuellement explicite à la disposition d’une enfant, la plaignante.

La Cour d’appel de l’Ontario, à la majorité, a accueilli l’appel en partie. Elle a rejeté l’appel de l’intimé sur le chef d’accusation d’avoir mis du matériel sexuellement explicite à la disposition d’une enfant, mais elle a annulé les déclarations de culpabilité pour agression sexuelle et contacts sexuels, et a ordonné la tenue d’un nouveau procès sur ces chefs d’accusation. De l’avis de la majorité, le juge du procès a effectivement mal interprété le témoignage de la plaignante dans un domaine clé. Cette interprétation erronée touchait à une question de fond, se rapportait à des questions substantielles au procès, et a joué un rôle essentiel dans le raisonnement du juge du procès. Étant donné l’interprétation erronée, les motifs du juge du procès ne traitaient pas d’incohérences entre le témoignage de la plaignante et celui de sa mère, et il s’agissait d’une question clé dans la cause. Les deux erreurs connexes ont eu une telle incidence que les déclarations de culpabilité pour agression sexuelle et contacts sexuels devaient être annulées.

Le juge d’appel Hourigan, dissident, aurait rejeté complètement l’appel. D’après lui, il n’y avait aucune interprétation erronée importante de la preuve. De plus, les motifs étaient suffisants, car ils offraient à la cour une assise suffisante pour examiner l’argument de l’intimé, et ils expliquaient pourquoi le juge du procès était convaincu hors de tout doute raisonnable que la Couronne s’était acquittée de son fardeau.

Décisions des juridictions inférieures

Le 17 juin 2021
Cour de justice de l’Ontario

20-6024
Déclarations de culpabilité pour agression sexuelle, contacts sexuels et rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite
Le 11 septembre 2023
Cour d’appel de l’Ontario

2023 ONCA 584 (en anglais seulement)
Appel accueilli en partie; déclarations de culpabilité pour agression sexuelle et contacts sexuels annulés et nouveau procès ordonné à l'égard de ces chefs.