Sommaire

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Sa Majesté le Roi c. Lucas Hanrahan

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Mots-clés

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Comportement sexuel antérieur de la plaignante — Messages textes — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit en jugeant que la déférence s’imposait à l’égard de la conclusion du juge du procès selon laquelle le témoignage de la plaignante comportait une incohérence, laquelle étayait la demande d’admission de la preuve du comportement sexuel antérieur de cette dernière fondée sur l’art. 276 du Code criminel? — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit en concluant que le juge du procès avait décidé à juste titre que la preuve relative à des antécédents sexuels entre la plaignante et l’accusé était admissible et que la plaignante pouvait être contre-interrogée à ce sujet? — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit dans leur conclusion selon laquelle le juge du procès avait exercé raisonnablement ses pouvoirs de gestion de l’instance en refusant de permettre à l’avocate de la Couronne de réinterroger la plaignante à la suite du contre-interrogatoire par l’avocate de la défense sur le comportement sexuel antérieur de la plaignante avec l’accusé? — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit en concluant que même si le juge du procès avait imposé des restrictions non nécessaires quant à l’utilisation des messages textes déposés en preuve, il s’agissait d’un exercice raisonnable de son pouvoir de gestion de l’instance?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

L’intimé, Lucas Hanrahan, a été déclaré non coupable d’agression sexuelle au terme d’un procès avec jury. La question centrale était celle du consentement. La Couronne a interjeté appel de l’acquittement de M. Hanrahan, faisant valoir que le juge du procès avait erré en droit en restreignant l’interrogatoire de la plaignante par l’avocate de la Couronne relativement à des déclarations antérieures (des messages textes que cette dernière et l’accusé s’étaient envoyés après les faits reprochés) et commis des erreurs de droit dans ses décisions concernant l’admission de la preuve du comportement sexuel antérieur de la plaignante.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel de la Couronne. Ils ont conclu que, durant l’interrogatoire principal de la plaignante, le juge du procès avait imposé des restrictions à l’égard de la preuve des messages textes au-delà de ce qui était nécessaire pour éviter que le jury utilise ces messages de façon inappropriée, mais que ses interventions constituaient néanmoins un exercice raisonnable de son pouvoir de gestion de l’instance. Les juges majoritaires ont également conclu que le juge du procès n’avait pas commis d’erreur en déterminant que la preuve du comportement sexuel antérieur pouvait être admissible. Aucune erreur n’entachait sa conclusion concernant l’incohérence entre ce que la plaignante avait affirmé lors de son contre-interrogatoire et sa déclaration antérieure faite à la police. Le juge du procès n’avait commis aucune erreur en admettant la preuve du comportement sexuel antérieur et en refusant de permettre à l’avocate de la Couronne de questionner la plaignante au sujet de l’incohérence en réinterrogatoire.

La juge Knickle, dissidente, aurait quant à elle accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Selon elle, le juge du procès avait commis une erreur dans sa façon de traiter la preuve de la conversation par messages textes, et donc indûment restreint l’interrogatoire principal de la plaignante par la Couronne. Le juge du procès avait aussi fait erreur en admettant la preuve du comportement sexuel antérieur de la plaignante afin qu’elle soit contre-interrogée relativement à de soi-disant incohérences dans ses propos, car son témoignage ne contredisait pas ce qu’elle avait déclaré à la police et elle n’avait pas remis en question ses antécédents sexuels avec M. Hanrahan. Le juge du procès avait en outre fait erreur en refusant le réinterrogatoire de la plaignante par l’avocate de la Couronne. Ces erreurs avaient eu une incidence significative sur le verdict d’acquittement prononcé par le jury.

Décisions des juridictions inférieures

Le 24 septembre 2021
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Division générale

202001G0712
Acquittement prononcé pour l'infraction d'agression sexuelle
Le 7 mars 2024
Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador

202101H0065, 2024 NLCA 9
Appel rejeté