Sommaire

Mots-clés

Responsabilité délictuelle — Négligence — Violation d’une obligation fiduciaire — Violation de contrat — Comment faut-il évaluer et appliquer l’obligation de diligence modifiée selon des « modalités particulières »? — Quelle est l’incidence des modalités contractuelles particulières modifiant l’obligation en matière délictuelle sur l’existence et la portée des obligations fiduciaires?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs, Yu Gu, Bo Shao et 2438866 Ontario inc., une société appartenant à Bo Shao, qui en a également le contrôle, ont intenté une action pour négligence, violation d’une obligation fiduciaire et violation de contrat contre les intimées, Rebecca Huang, alias Yungfeng Huang, et Fogler, Rubinoff LLP concernant les services juridiques retenus dans le cadre d’une action introduite contre eux. Les demandeurs allèguent que même si les intimées ont obtenu gain de cause en leur nom à l’issue du litige, elles ont violé les mandats dont ils ont convenu en ne déposant pas promptement les motions nécessaires. Les demandeurs se sont plaints du fait que les intimées ont engagé des frais inutilement et n’ont pas réussi à se voir accorder des dépens adéquats ou une ordonnance de cautionnement pour dépens adéquate qui auraient compensé les frais juridiques engagés. Par ailleurs, les demandeurs se sont plaints que la résiliation des mandats par les intimées n’avait pas été effectuée de façon professionnelle et avait porté préjudice à leurs intérêts. La Cour supérieure de justice a rejeté l’action et la Cour d’appel a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures