Programme des auxiliaires juridiques - Foire aux questions (FAQ)

Mise en candidature des postes d’auxiliaire juridique

Qu’est-ce que les juges recherchent chez leurs auxiliaires juridiques?

Chaque juge sélectionne jusqu’à 3 auxiliaires juridiques par année. Cela leur confère une souplesse considérable pour organiser de façon optimale leur cabinet respectif. Tous les auxiliaires juridiques embauchés par la Cour possèdent de solides résultats académiques et d’excellentes habiletés en recherche et en rédaction dans l’une ou l’autre, ou les 2 langues officielles. De plus, la Cour, en tant qu’institution, bénéficie grandement de la diversité des perspectives que les auxiliaires juridiques peuvent apporter collectivement, en raison de leurs parcours et de leur expérience de vie.

Chaque juge organise son cabinet selon ses propres besoins, lesquels sont parfois déterminés par la nature du travail à la Cour. La Cour suprême du Canada est une institution bilingue et bijuridique qui entend des causes touchant tous les domaines du droit. Ainsi, les auxiliaires doivent maîtriser au moins une langue officielle, mais être bilingue constitue un atout. Certains auxiliaires possèdent une formation et des qualifications dans les 2 traditions juridiques, mais la plupart sont formés dans une seule tradition. Une expérience dans un domaine particulier de droit peut également être prise en compte dans le processus de sélection.

La Cour vise-t-elle la représentation régionale en sélectionnant les auxiliaires juridiques?

Bien qu’il n’y ait pas d’exigence particulière de représentation régionale, les auxiliaires juridiques sont recrutés partout au Canada et même de l’extérieur du pays. Toutes les facultés de droit ne sont pas nécessairement représentées chaque année. Les juges examinent toutes les candidatures qui répondent aux critères de sélection et tiennent compte des qualités diverses que peuvent apporter des personnes diplômées de différentes facultés de droit à la Cour suprême du Canada.

Dois-je avoir une expérience préalable en tant qu’auxiliaire juridique, détenir un diplôme d’études supérieures ou être membre du barreau pour être embauché comme auxiliaire juridique?

Non. Les juges s’efforcent d’embaucher la meilleure équipe possible pour leur cabinet, afin de bénéficier d’un large éventail de connaissances et d’expériences. Il y a une vaste gamme de qualités qui contribuent à faire de quelqu’un un bon auxiliaire juridique et les juges recherchent la diversité dans leur cabinet. Le processus de sélection est très compétitif et avoir une expérience préalable en tant qu’auxiliaire juridique, de détenir un diplôme d’études supérieures ou d’être membre du barreau peut constituer un atout. En fait, plusieurs personnes retenues ont déjà une expérience en tant qu’auxiliaire juridique avant d’exercer cette fonction à la Cour suprême.

Puis-je poser ma candidature si j’ai un diplôme d’une université non canadienne?

Pour travailler comme auxiliaire juridique, il faut être titulaire d’un baccalauréat en droit ou d’un grade de Juris Doctor d’une université canadienne reconnue ou d’un diplôme équivalent. Il vous incombe de démontrer que votre diplôme est équivalent à un baccalauréat en droit ou à un grade Juris Doctor d’une université canadienne reconnue. Vous n’avez pas besoin d’être titulaire du grade lorsque vous posez votre candidature, mais vous devez l’avoir complété avant de commencer à la Cour en tant qu’auxiliaire juridique.

Quand dois-je poser ma candidature?

Le processus de sélection des auxiliaires juridiques commence par la publication d’un affichage de poste sur le site Web de la Cour et dans la base de données de la Commission de la fonction publique du Canada, en octobre de chaque année. La période de présentation des candidatures se termine généralement vers le début janvier suivant la publication de l’affichage de poste en octobre.

Les auxiliaires juridiques sont sélectionnés un an et demi avant leur entrée en fonction. Cela signifie que les personnes postulant en janvier et dont la candidature est retenue entreraient normalement en fonction en juillet ou en août l’année suivante.

Puis-je envoyer mes documents de candidature par la poste?

Non. Vous devez soumettre votre demande ainsi que tous les documents requis via le site Web de la Cour. Tous les documents joints à votre demande doivent respecter la convention d’appellation indiquée dans l’annonce pour les postes d’auxiliaire juridique. Vos lettres de recommandation doivent soit être incluses avec votre demande, soit soumises séparément en ligne par les personnes fournissant la recommandation. Cependant, votre université doit envoyer directement vos relevés de notes officiels de la faculté de droit au Programme des auxiliaires juridiques, soit par courriel, soit par la poste. Les relevés de notes officiels transmis par des services électroniques de relevés de notes (plateformes sécurisées permettant aux facultés de droit d’émettre des documents académiques officiels), tels que MyCreds, Parchment ou National Student Clearinghouse, sont acceptés et doivent être envoyés directement par ces services électroniques à l’adresse courriel du Programme des auxiliaires juridiques.

Quel type de lettres de recommandation est requis?

Nous devons recevoir 4 lettres de recommandation à l’appui de votre candidature. Celles-ci peuvent être incluses avec votre demande ou soumises directement par la personne fournissant la recommandation avant la date limite de dépôt des candidatures. De préférence, vos lettres de recommandation devraient provenir de professeurs de droit ou de professionnels du milieu juridique ayant supervisé votre travail. L’une de ces recommandations peut provenir du doyen de la faculté où vous avez obtenu votre diplôme en droit. Vous recevrez un courriel généré automatiquement lorsque l’une des personnes fournissant la recommandation aura soumis une lettre de recommandation via le site Web de la Cour. Vous ne recevrez pas de copie de la lettre.

Quelles sont les attentes concernant les échantillons d’écriture?

Vous devez inclure avec votre demande 2 échantillons d’écriture, dans la langue officielle de votre choix. Les candidats maîtrisant les 2 langues officielles doivent soumettre 1 échantillon en anglais et 1 en français. Tous les échantillons doivent être pertinents par rapport au travail de la Cour. Les échantillons doivent compter entre 5 et 10 pages et être entièrement rédigés par vous. Il n’y a aucune exigence particulière concernant l’interligne, le style ou la taille de la police. Les mémoires produits dans le cadre de procédures judiciaires ou de simulations de procès ne seront pas acceptés. Les articles publiés ou soumis pour publication sont acceptés, mais les extraits ne doivent pas dépasser la limite de pages, y compris tout aperçu fourni. Les notes de recherche sont acceptées, mais toute information confidentielle ou sensible doit être caviardée. Le cas échéant, vous devez obtenir l’autorisation de la personne à qui la note de recherche a été remise avant de la soumettre.

De quelle cote de sécurité ai-je besoin?

Vous n’avez pas besoin d’avoir une cote de sécurité pour poser votre candidature. Toutefois, si vous êtes sélectionné pour occuper ce poste, vous devrez obtenir une cote de sécurité de niveau Secret pour être nommé dans cette fonction et la maintenir pendant toute la durée de votre emploi. La Cour vous fournira les directives nécessaires pour remplir les formulaires requis et soumettra votre demande aux fins d’évaluation.

Quelles sont les politiques de la Cour sur la diversité, l’inclusion et l’équité en matière d’emploi?

La Cour suprême du Canada s’engage à offrir des processus de sélection et un environnement de travail inclusifs et sans obstacle. Si vous êtes contacté au sujet d’une possibilité d’emploi ou pour une entrevue, vous devez informer la Cour en temps opportun de toute mesure d’adaptation dont vous avez besoin afin de participer de manière juste et équitable. Les renseignements reçus concernant les mesures d’adaptation seront traités confidentiellement.

Vous pouvez indiquer sur votre demande d’emploi si vous êtes membre d’un des groupes énumérés dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, notamment les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles. La Cour suprême du Canada est déterminée à assurer une représentation équitable de tous les groupes désignés dans l’ensemble de l’organisation. Cependant, l’équité, la diversité et l’inclusion vont au-delà de ces 4 catégories. Dans cette optique, les candidats peuvent fournir des renseignements supplémentaires les concernant dans leur demande.

Entrevues pour les postes d’auxiliaire juridique

À quoi dois-je m’attendre lors des entrevues?

Toutes les entrevues auront lieu durant la semaine du 23 février 2026. Vous serez informé par courriel de la date et de l’heure de votre entrevue environ 2 semaines avant qu’elle ait lieu.

Les juges de la Cour mènent toutes les entrevues via MS Teams, soit individuellement, en groupe ou dans le cadre d’un comité de sélection. Chaque entrevue durera environ de 15 à 20 minutes.

Pour participer à l’entrevue, vous devez disposer d’une connexion internet stable, de préférence une connexion internet filaire dédiée à haut débit.

Offres de postes d’auxiliaire juridique

Quand la Cour suprême fait-elle ses offres?

Les juges sélectionnent les candidats retenus à la fin de la semaine d’entrevues, ou peu après. En général, les autres cours d’appel canadiennes font leurs offres peu de temps après. Une lettre d’offre officielle sera envoyée quelques mois avant le début de la cléricature et seulement après avoir obtenu votre cote de sécurité.

Modalités et conditions d’emploi

Quand l’emploi d’auxiliaire juridique débute-t-il et se termine-t-il?

Les auxiliaires juridiques arrivent en 2 cohortes : la première commence à la fin juillet et la seconde à la mi-août. La plupart des cléricatures durent 1 an, mais quelques auxiliaires juridiques peuvent être nommés pour une période de 2 ans, selon les besoins opérationnels des cabinets des juges. Les personnes candidates intéressées par une cléricature de 2 ans peuvent l’indiquer dans leur demande. Celles qui n’envisagent pas un mandat de 2 ans ne sont pas désavantagées dans le processus de sélection.

Quels sont le salaire et les avantages sociaux?

Les auxiliaires juridiques occupent un poste pour une période déterminée dans la fonction publique fédérale au niveau LP-00.

Le salaire actuel est de 85 440 $ par année.

Les auxiliaires juridiques ont droit à des congés et d’autres avantages, notamment :

• Congés annuels (15 jours pour toute la durée du mandat)
• Congés de maladie
• Congés personnels et de bénévolat (15 heures par exercice financier)
• Congés pour obligations familiales
• Assurance soins dentaires
• Le Régime de soins de santé de la fonction publique
• Assurance invalidité de longue durée
• Prestations de décès
• Régime de pension

La Cour suprême rembourse-t-elle les frais de réinstallation?

La Cour accorde aux auxiliaires juridiques un paiement forfaitaire pour les aider à couvrir les frais de réinstallation. Ce montant vise à soutenir la réinstallation à Ottawa lors de la nomination, ainsi que le départ d’Ottawa à la fin du mandat. Le montant versé dépend de la distance de réinstallation et du nombre de personnes à charge. Il s’agit d’un avantage imposable.

La Cour rembourse-t-elle les frais du cours d’admission au barreau?

La Cour ne rembourse pas les frais du cours d’admission au barreau. Toutefois, une indemnité de 500 $ est versée à chaque auxiliaire juridique pour rembourser les dépenses liées à sa formation juridique continue pendant sa cléricature. Cette allocation peut être utilisée pour le paiement des frais de stage et des frais d’inscription au barreau encourus pendant la période en cause, l’achat de manuels juridiques, les frais d’abonnement à des ressources juridiques en ligne ou les frais d’adhésion à des organisations offrant de la formation juridique continue à leurs membres.

Exigences des barreaux

Le programme d’auxiliaires juridiques de la Cour suprême du Canada répond-il aux exigences de stage du barreau?

Tous les barreaux ne reconnaissent pas nécessairement la fonction d’auxiliaire juridique comme répondant entièrement ou partiellement à leurs exigences de stage. Il incombe aux auxiliaires juridiques de vérifier les exigences de stage auprès du barreau de la province ou du territoire dans lequel ils souhaitent être admis à la pratique du droit.

L’expérience de cléricature

Quand saurai-je avec qui je vais travailler?

Vous connaîtrez le juge avec lequel vous travaillerez peu après la semaine d’entrevues, lorsque la Cour fera ses offres.

Quelle formation les auxiliaires juridiques reçoivent-ils?

Tous les auxiliaires juridiques reçoivent une formation sur une grande variété de sujets, notamment les procédures de sécurité, les services informatiques et de bibliothèque, la conduite professionnelle, le fonctionnement de la Cour et le processus de rédaction des jugements. Le juge assigné leur donnera également des directives précises sur le travail attendu. De plus, les auxiliaires juridiques ont la possibilité de suivre des cours de langue seconde pendant leur mandat.

Quel type de travail effectuent les auxiliaires juridiques?

Les auxiliaires juridiques travaillent en équipe. Pendant leur passage à la Cour, les auxiliaires travaillent en étroite collaboration avec leur juge, ainsi qu’avec les autres auxiliaires juridiques, les conseillers et conseillères juridiques, les jurilinguistes et bien d’autres membres du personnel impliqués dans les opérations de la Cour.

En collaboration étroite avec leur juge, les auxiliaires peuvent s’attendre à examiner des dossiers, rédiger des notes de service, effectuer des recherches juridiques avant et après les audiences, discuter et analyser les questions juridiques soulevées par les affaires avec leur juge, commenter les projets de jugement rédigés par d’autres juges, aider à la rédaction et à la révision des jugements, ainsi qu’à la préparation de conférences et de discours.

Chaque cabinet de juge fonctionne de manière indépendante, avec pour objectif d’atteindre le meilleur résultat et de fournir les meilleures raisons dans chaque affaire. Les auxiliaires juridiques sont des professionnels qui doivent organiser leur temps pour répondre aux attentes du juge. Le travail peut être exigeant, mais il offre des récompenses intellectuelles uniques.

Quelles sont les possibilités pour les auxiliaires juridiques d’assister à des sessions de formation?

Pendant leur cléricature, les auxiliaires juridiques sont encouragés à inviter des conférenciers à venir discuter avec eux dans un cadre informel de type « causerie au coin du feu ». Cela leur donne l’occasion de rencontrer des membres éminents de la communauté juridique.

Les auxiliaires juridiques sont également encouragés à participer à des activités reconnues de formation juridique continue. Une allocation de 500 $ est accordée à chaque auxiliaire pour rembourser les dépenses liées à ces activités durant son emploi.

Possibilités d’emploi à la fin du programme des auxiliaires juridiques

Que font les auxiliaires juridiques après leur passage à la Cour?

Un stage à la Cour suprême du Canada peut ouvrir la porte à de nombreuses opportunités professionnelles. D’anciens auxiliaires juridiques ont trouvé un emploi dans des cabinets d’avocats réputés, des entreprises, des organisations et des universités au Canada et à l’étranger, ainsi que dans divers ministères et organismes gouvernementaux. Beaucoup poursuivent également des études supérieures dans des universités prestigieuses, tant au Canada qu’à l’étranger.