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Liste des procureurs - audience 42141


Le mercredi 7 octobre 2026

Dossier  42141

Société des loteries de l’Atlantique, et al. c. Procureur général de l’Ontario

(Ontario) (Civile) (De plein droit)

Information de l'audience

Le mercredi 7 octobre 2026
Nom des procureurs Parties représentées Temps alloué
    Matthew Milne-Smith
    Chanakya A. Sethi
    Ryan Reid
Pour les appelants
Société des loteries de l’Atlantique, et al.
60 minutes
    Joshua Hunter
    Ananthan Sinnadurai
    Hera Evans
    Jennifer Boyczuk
Pour l’intimé
Procureur général de l’Ontario
60 minutes
    Scott C. Hutchison
    Kelsey Flanagan
    Brandon Chung
Pour l’intervenant(e)
Flutter Entertainment plc
10 minutes
    Graeme Hamilton
    Teagan Markin
Pour les intervenant(e)s
NSUS Group Inc., et NSUS Limited
10 minutes
    Adam Goldenberg
    Gregory Ringkamp
    Mathew Zaia
Pour l’intervenant(e)
Canadian Gaming Association
10 minutes
    John-Marc Dubé
    Peter Buijs
Pour l’intervenant(e)
Procureur général de l’Alberta
5 minutes
Réplique 5 minutes
Total 2h40

Veuillez noter que cette liste est la version la plus finale et que des changements pourraient y avoir été apportés depuis, qui ne sont pas reflétés sur cette version.

Date de modification : 2026-10-01