Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-05-13	Appel fermé
1988-01-21	Décision sur le mémoire de frais, $8,707.94
1986-06-18	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Toronto,ON)
1986-06-18	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Toronto,ON)
1986-04-21	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1985-12-17	Jugement rendu sur l'appel, Le pourvoi est accueilli avec dépens et il est ordonné à l'intimée, Simpsons-Sears Ltd., de payer à la plaignante à titre d'indemnité la différence entre le salaire total qu'elle a touché comme employée à temps partiel de l'intimée du 23 octobre 1978 au 6 juillet 1979, et le montant qu'elle aurait gagné comme employée à temps plein au cours de la méme période. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1985-04-02	Divers, addt'l authorities, 10 copies	Commission des droits de la personne de Saskatchewan
1985-01-29	Audition de l'appel, 1985-01-29 Décision en délibéré
1985-01-26	Audition d'appel mise au rôle, 1985-01-29 Décision en délibéré
1985-01-25	Recueil de sources, (Joint authorities of I01 and I04)	Commission des droits de la personne de Saskatchewan
1985-01-25	Mémoire de l'intervenant(e), 22 copies, with service	Congres Juif Canadien
1985-01-23	Recueil de sources, 10 copies	Commission canadienne des droits de la personne
1985-01-23	Mémoire de l'intervenant(e), 18 copies, with service	Commission canadienne des droits de la personne
1985-01-23	Recueil de sources, 10 copies	Simpsons-Sears Ltée
1985-01-22	Mémoire de l'intervenant(e), With service	Commission des droits de la personne de l'Alberta
1985-01-22	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies (Joint factum of I05 & I06), with service	Association canadienne pour les déficients mentaux
1985-01-21	Recueil de sources, 10 copies	Commission des droits de la personne de l'Ontario
1985-01-17	Décision sur requête en autorisation d'intervention, E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-01-17	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1985-01-17, E
1985-01-17	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1985-01-17, E
1985-01-17	Mémoire de l'intervenant(e), 20 copies	Commission des droits de la personne de l'Alberta
1985-01-14	Requête en autorisation d'intervention, With service	Congres Juif Canadien
1984-10-24	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service	Commission des droits de la personne du Manitoba
1984-10-24	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service	Commission des droits de la personne de Saskatchewan
1984-09-05	Dossier de la cour d'appel
1984-03-08	Décision sur requête en autorisation d'intervention, McI Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1984-03-08	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1984-03-08, McI
1984-03-08	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1984-03-08, McI
1984-03-05	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1984-03-05 Décision en délibéré
1984-03-05	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1984-03-05 Décision en délibéré
1984-02-24	Requête en autorisation d'intervention, With service	Retail Council of Canada
1983-10-18	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1983-10-18	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1983-09-27	Décision sur requête en autorisation d'intervention, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-09-27	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-09-27, W
1983-09-27	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-09-27, W
1983-09-27	Décision sur requête en autorisation d'intervention, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-09-27	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-09-27, W
1983-09-27	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-09-27, W
1983-09-26	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-09-26 Décision en délibéré
1983-09-26	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-09-26 Décision en délibéré
1983-09-26	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-09-26 Décision en délibéré
1983-09-26	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-09-26 Décision en délibéré
1983-09-12	Requête en autorisation d'intervention, (affidavit in support filed), with service	Coalition of Provincial Organizations of the Handicapped
1983-09-12	Requête en autorisation d'intervention, (affidavit in support filed), with service	Association canadienne pour les déficients mentaux
1983-09-06	Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service	Simpsons-Sears Ltée
1983-09-01	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-10-04
1983-07-18	Mémoire de l'appelant(e), 20 copies	Commission des droits de la personne de l'Ontario
1983-01-06	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1983-01-06	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1983-01-05	Décision sur requête en autorisation d'intervention, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-01-05	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-01-05, W
1983-01-05	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-01-05, W
1983-01-05	Décision sur requête en autorisation d'intervention, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-01-05	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-01-05, W
1983-01-05	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-01-05, W
1983-01-05	Décision sur requête en autorisation d'intervention, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-01-05	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-01-05, W
1983-01-05	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-01-05, W
1983-01-05	Décision sur requête en autorisation d'intervention, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-01-05	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-01-05, W
1983-01-05	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-01-05, W
1983-01-05	Requête en autorisation d'intervention, (affidavit & consent filed)	Commission des droits de la personne du Manitoba
1982-12-23	Réponse à requête en autorisation d'intervention	Simpsons-Sears Ltée
1982-12-23	Requête en autorisation d'intervention	Commission canadienne des droits de la personne
1982-12-17	Dossier conjoint certifié	Commission des droits de la personne de l'Ontario
1982-12-16	Affidavit	Commission des droits de la personne de l'Alberta
1982-12-16	Affidavit	Commission des droits de la personne de Saskatchewan
1982-12-16	Requête en autorisation d'intervention	Commission des droits de la personne de l'Alberta
1982-12-16	Requête en autorisation d'intervention	Commission des droits de la personne de Saskatchewan
1982-12-14	Dossier conjoint, 20 copies	Commission des droits de la personne de l'Ontario
1982-11-19	Avis de dépôt du cautionnement, With service
1982-11-19	500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1311	Commission des droits de la personne de l'Ontario
1982-11-19	Avis d'appel, With service	Commission des droits de la personne de l'Ontario
1982-11-16	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1982-11-01	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1982-11-01	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1982-11-01, JC McI W
1982-11-01	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1982-11-01, JC McI W
1982-10-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Simpsons-Sears Ltée
1982-10-28	Recueil de sources, 5 copies	Commission des droits de la personne de l'Ontario
1982-10-26	Affidavit, of Marlene Antonio (5 copies)	Commission des droits de la personne de l'Ontario
1982-10-22	Demande d'autorisation d'appel, 3 copies, with service, complété le : 1982-10-22	Commission des droits de la personne de l'Ontario

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Commission des droits de la personne de l'Ontario	Demandeur(eresse)	Actif
O'Malley (Vincent), Theresa	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Simpsons-Sears Ltée	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Commission des droits de la personne de Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Commission des droits de la personne de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Commission canadienne des droits de la personne	Intervenant(e)	Actif
Commission des droits de la personne du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne pour les déficients mentaux	Intervenant(e)	Actif
Coalition of Provincial Organizations of the Handicapped	Intervenant(e)	Actif
Congres Juif Canadien	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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