Renseignements sur les dossiers
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17353
Majorie Irving c. Jack Lloyd Irving, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-10-21 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, via registered mail | |
| 1983-10-20 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, With service | Majorie Irving |
| 1982-11-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1982-11-03 | Majorie Irving |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Irving, Majorie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Irving, Jack Lloyd | Intimé(e) | Actif |
| Jack Lloyd Irving faisant affaires sous le nom de Thomson & Irving | Intimé(e) | Actif |
| Thomson & Irving Funeral Directors Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Irving, Majorie
Procureur(s)
520 - 645 FORT ST
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 1G2
Téléphone : (250) 385-2271
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Irving, Jack Lloyd
Procureur(s)
530 - 880 DOUGLAS ST
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 2B7
Téléphone : (604) 388-5136
Partie : Jack Lloyd Irving faisant affaires sous le nom de Thomson & Irving
Procureur(s)
530 - 880 DOUGLAS ST
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 2B7
Téléphone : (604) 388-5136
Partie : Thomson & Irving Funeral Directors Ltée
Procureur(s)
530 - 880 DOUGLAS ST
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 2B7
Téléphone : (604) 388-5136
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
517/70
Application dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
517/70
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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