Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
17489
Lorne Chessie c. J.D. Irving Ltée, (a body corporate)
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-03-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-02-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Fredericton,NB) via Registered Mail | |
| 1983-02-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, D E W Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1983-01-26 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-01-26, D E W Décision en délibéré |
|
| 1983-01-26 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-01-26, D E W Décision en délibéré |
|
| 1983-01-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-01-18 | Lorne Chessie |
| 1982-12-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1982-12-20 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1982-12-20, W | |
| 1982-12-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1982-12-20, W | |
| 1982-12-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Lorne Chessie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chessie, Lorne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.D. Irving Ltée, (a body corporate) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chessie, Lorne
Procureur(s)
98 PROSPECT ST W
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 2T8
Téléphone : (506) 453-9898
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : J.D. Irving Ltée, (a body corporate)
Procureur(s)
David T. Hashey
400 PHOENIX SQ
PO BOX 310 STN A
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 4Y9
Téléphone : (506) 453-7771
Télécopieur : (506) 453-9600
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
Not available
Action dismissed
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
33/82/CA
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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