Renseignements sur les dossiers
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17501
Jumbo Motors Express Limitée c. François Nolin Ltée
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-06-18 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Mtl,QC) via CNX | |
| 1986-04-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) via registered mail | |
| 1985-06-19 | Chèque Objet: Paiement, in the amount of $500, receipt #3945, issued to Noël, Décary (Hull,QC) | |
| 1985-06-19 | Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary (Hull,QC) | |
| 1985-06-19 | Frais de taxation 30,00 $, receipt #8261 | Jumbo Motors Express Limitée |
| 1985-06-17 | Décision sur le mémoire de frais, $4,706.99 | |
| 1985-04-24 |
Jugement rendu sur l'appel, B C La W LeD, Le pourvoi est accueilli. L'arrêt de la Cour d'appel et le jugement de la cour supérieure sont infirmés, et la requête en irrecevabilité de l'intimée est rejetée, avec dépens tant en cette Cour qu'en Cour d'appel et en Cour supériere. Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
|
| 1983-12-20 |
Audition de l'appel, 1983-12-20, (Tape 1, side 3, 1825 to 2014), B C La W LeD Décision en délibéré |
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| 1983-09-26 | Avis d'audition, Avec signification | Jumbo Motors Express Limitée |
| 1983-09-21 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | François Nolin Ltée |
| 1983-08-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 1983-12-20 Décision en délibéré |
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| 1983-08-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-10-04 | |
| 1983-08-09 | Dossier conjoint certifié, Avec signification | Jumbo Motors Express Limitée |
| 1983-08-09 | Entente sur le contenu du dossier | Jumbo Motors Express Limitée |
| 1983-08-09 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1983-08-09 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1983-08-08 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Jumbo Motors Express Limitée |
| 1983-07-29 | Dossier conjoint, 20 copies | Jumbo Motors Express Limitée |
| 1983-03-31 | Avis de dépôt du cautionnement, Avec signification | |
| 1983-03-28 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-03-14 | 500 $ dépôt du cautionnement, certificate # 1329 | Jumbo Motors Express Limitée |
| 1983-03-14 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 5346 | Jumbo Motors Express Limitée |
| 1983-03-14 | Avis d'appel | Jumbo Motors Express Limitée |
| 1983-03-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-03-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La, L'autorisation du pourvoi est accordée, les dépens suivront le sort du pourvoi. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 1983-02-07 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-02-07, B C La Décision en délibéré |
|
| 1983-02-07 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-02-07, B C La Décision en délibéré |
|
| 1983-01-27 | Affidavit, of Michael Tanguay | Jumbo Motors Express Limitée |
| 1983-01-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1983-01-27 | Jumbo Motors Express Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jumbo Motors Express Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| François Nolin Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jumbo Motors Express Limitée
Procureur(s)
2360 - 500 PL D'ARMES
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 843-8817
Télécopieur : (514) 843-7814
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : François Nolin Ltée
Procureur(s)
930 - 615 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 1P5
Téléphone : (514) 866-7446
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-007989-773
La requête en irrécevabilité accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000006-817
Appel rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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