Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


17507

Delbert Guerin, et al. c. Sa Majesté la reine

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1990-11-16 Appel fermé
1987-08-24 Copie du jugement formel en voie de préparation, Davis & co. (Vancouver,BC)
1987-08-24 Certificat de taxation délivré à, Shane Nossad (Davis & Co) (Vancouver,BC)
1987-08-24 Frais de taxation 30,00 $, receipt # 11132 Delbert Guerin
1987-08-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON)
1987-08-07 Décision sur le mémoire de frais, $ 42,047.92
1987-07-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent regarding Bill of Costs
1985-06-28 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (F.C.A., Ottawa,ON) by hand
1984-11-01 Jugement rendu sur l'appel, JC JC R B E McI C La W, Le pourvoi est accueilli. L'arrêt de la Cour d'appel fédéral est infirmé et le jugement de première instance est rétabli avec dépens en faveur des appelants dans toutes les court. Il n'y aura pas d'adjudication de dépens en faveur ou à l'encontre de l'intervenant. Le juge en chef Laskin n'a pas pris part au jugement.
Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
1983-07-31 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated July 25 from Davis & Co.
1983-07-31 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated July 13 from Davis & Co.
1983-06-15 Divers, to note 9 copies of Appellant's reply to Respondent's argument Delbert Guerin
1983-06-13 Audition de l'appel, 1983-06-13, (Appeal heard June 13th and 14th), JC JC R B E McI C La W
Décision en délibéré
1983-06-13 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve
Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-06-13 Audition de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1983-06-13
Décision en délibéré
1983-06-13 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1983-06-13
Décision en délibéré
1983-06-13 Divers, to note 9 copies of summary of Appellant's main points of argument Delbert Guerin
1983-06-10 Signification, of Robert James Cren, 10 copies, with service
1983-06-08 Recueil de sources, 9 copies each volume 1 & 2 Sa Majesté la reine
1983-06-06 Mémoire de l'intervenant(e), (served copy), with service National Indian Brotherhood
1983-06-03 Mémoire de l'intervenant(e), 19 copies National Indian Brotherhood
1983-05-27 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 17 copies, with service Delbert Guerin
1983-05-27 Mémoire de l'intimé(e), 20 copies Sa Majesté la reine
1983-05-26 Recueil de sources, 9 copies and Indian Act Delbert Guerin
1983-05-24 Entente sur le contenu du dossier Delbert Guerin
1983-05-24 Dossier de la cour d'appel
1983-05-24 Dossier de la cour de première instance
1983-05-24 Dossier conjoint certifié Delbert Guerin
1983-05-06 Mémoire de l'intervenant(e) Union of Ontario Indians
1983-05-06 Divers, 20 note 20 copies of addendum of case on appeal Delbert Guerin
1983-04-26 Audition d'appel mise au rôle, 1983-06-13
Décision en délibéré
1983-04-21 Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1983-04-15 Avis d'audition, With service Delbert Guerin
1983-04-13 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1983-04-13 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-04-13, JC
1983-04-13 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-04-13, JC
1983-04-13 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1983-04-13 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-04-13, JC
1983-04-13 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-04-13, JC
1983-04-13 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1983-04-13 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-04-13, JC
1983-04-13 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-04-13, JC
1983-04-13 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1983-04-13 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-04-13, JC
1983-04-13 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-04-13, JC
1983-04-13 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1983-04-13 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-04-13, JC
1983-04-13 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-04-13, JC
1983-04-12 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-04-12 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1983-04-12
1983-04-12 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-04-12
1983-04-12 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-04-12
1983-04-11 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-04-26
1983-04-11 Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1983-04-11 Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, DeRg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-04-11 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-04-11, DeRg
1983-04-11 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-04-11, DeRg
1983-04-11 Recueil de sources, 10 copies Delbert Guerin
1983-04-11 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service Delbert Guerin
1983-04-07 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-04-07
Décision en délibéré
1983-04-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-04-07
Décision en délibéré
1983-04-07 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-04-07
Décision en délibéré
1983-04-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-04-07
Décision en délibéré
1983-04-07 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-04-07
Décision en délibéré
1983-04-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-04-07
Décision en délibéré
1983-04-07 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-04-07
Décision en délibéré
1983-04-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-04-07
Décision en délibéré
1983-04-07 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-04-07
Décision en délibéré
1983-04-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-04-07
Décision en délibéré
1983-04-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention
Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-04-07 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-04-07
Décision en délibéré
1983-04-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-04-07
Décision en délibéré
1983-04-06 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Sa Majesté la reine
1983-04-06 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service Delbert Guerin
1983-04-05 Affidavit Delbert Guerin
1983-04-05 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service Delbert Guerin
1983-03-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention Sa Majesté la reine
1983-03-31 Affidavit Union of Ontario Indians
1983-03-31 Affidavit Union of British Columbia Indian Chiefs
1983-03-31 Affidavit Gitksan-Carrier Tribal Council
1983-03-31 Affidavit Carrier-Sekani Tribal Council
1983-03-31 Affidavit Treaty 8 Tribal Association
1983-03-31 Requête en autorisation d'intervention Union of Ontario Indians
1983-03-31 Requête en autorisation d'intervention Union of British Columbia Indian Chiefs
1983-03-31 Requête en autorisation d'intervention Gitksan-Carrier Tribal Council
1983-03-31 Requête en autorisation d'intervention Carrier-Sekani Tribal Council
1983-03-31 Requête en autorisation d'intervention Treaty 8 Tribal Association
1983-03-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention Delbert Guerin
1983-03-29 Requête en autorisation d'intervention, With service Association of Iroquois and Allied Indians
1983-03-21 Dossier conjoint, 20 copies each, volumes 1 to 18 Delbert Guerin
1983-03-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1983-03-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-03-21 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-03-21, JC
1983-03-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-03-21, JC
1983-03-14 Affidavit, With service National Indian Brotherhood
1983-03-14 Requête en autorisation d'intervention, With service National Indian Brotherhood
1983-02-24 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1983-02-22 Avis d'appel, With service Delbert Guerin
1983-02-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC E W
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-02-21 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-02-21, JC E W
1983-02-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-02-21, JC E W
1983-02-15 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel
1983-01-28 Demande d'autorisation d'appel, 4 copies served copy, with service, complété le : 1983-01-28 Delbert Guerin

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Guerin, Delbert Demandeur(eresse) Actif
Becker, Joseph Demandeur(eresse) Actif
Campbell, Eddie Demandeur(eresse) Actif
Charles, Mary Demandeur(eresse) Actif
Guerin, Gertrude Demandeur(eresse) Actif
Sparrow, Gail Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
National Indian Brotherhood Intervenant(e) Actif
Association of Iroquois and Allied Indians Intervenant(e) En instance

Procureurs

Partie : Guerin, Delbert

Procureur(s)
Noms
Marvin R.V. Storrow, Q.C.
Reynolds
Harvey
Coordonnées
Blake, Cassels & Graydon LLP
Suite 2600, Three Bentall Centre
595 Burrard Street, P. O Box 49314
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1L3
Téléphone : (604) 631-3300
Télécopieur : (604) 631-3309
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Becker, Joseph

Procureur(s)
Nom
Marvin R.V. Storrow, Q.C.
Coordonnées
Blake, Cassels & Graydon LLP
Suite 2600, Three Bentall Centre
595 Burrard Street, P. O Box 49314
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1L3
Téléphone : (604) 631-3300
Télécopieur : (604) 631-3309
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Campbell, Eddie

Procureur(s)
Nom
Marvin R.V. Storrow, Q.C.
Coordonnées
Blake, Cassels & Graydon LLP
Suite 2600, Three Bentall Centre
595 Burrard Street, P. O Box 49314
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1L3
Téléphone : (604) 631-3300
Télécopieur : (604) 631-3309
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Charles, Mary

Procureur(s)
Nom
Marvin R.V. Storrow, Q.C.
Coordonnées
Blake, Cassels & Graydon LLP
Suite 2600, Three Bentall Centre
595 Burrard Street, P. O Box 49314
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1L3
Téléphone : (604) 631-3300
Télécopieur : (604) 631-3309
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Guerin, Gertrude

Procureur(s)
Nom
Marvin R.V. Storrow, Q.C.
Coordonnées
Blake, Cassels & Graydon LLP
Suite 2600, Three Bentall Centre
595 Burrard Street, P. O Box 49314
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1L3
Téléphone : (604) 631-3300
Télécopieur : (604) 631-3309
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sparrow, Gail

Procureur(s)
Nom
Marvin R.V. Storrow, Q.C.
Coordonnées
Blake, Cassels & Graydon LLP
Suite 2600, Three Bentall Centre
595 Burrard Street, P. O Box 49314
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1L3
Téléphone : (604) 631-3300
Télécopieur : (604) 631-3309
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Noms
W. Ian C. Binnie, Q.C.
Taylor
Freeman
Coordonnées
Attorney General of Canada
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 995-2569

Partie : National Indian Brotherhood

Procureur(s)
Noms
W.T. Badcock
B.A. Crane, Q.C.
Coordonnées
222 QUEEN ST
5TH FL
OTTAWA, Ontario
K1P 5V9

Partie : Association of Iroquois and Allied Indians

Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 3 juillet 1981
Cour fédérale du Canada, Section de première instance

T-4656-75

Declaration that the defendant was in breach of trust

Le 10 décembre 1982
Cour d’appel fédérale

A-564-81

Appeal allowed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13