Renseignements sur les dossiers
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17513
George Joseph Dubois c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-07-08 | Divers, records sent to B.T. Cadger, Courier | |
| 1986-09-24 | Copie du jugement formel en voie de préparation, to J. Dangerfield, Winnipeg | |
| 1986-09-24 | Copie du jugement formel en voie de préparation, to M.T. Tracey, Winnipeg | |
| 1986-09-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to B. Cadger, Winnipeg | |
| 1986-07-31 | Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges | |
| 1986-06-19 | Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, 10 copies | George Joseph Dubois |
| 1986-06-10 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-06-09 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-05-28 | Divers, re-hearing issued to judges | |
| 1986-05-27 | Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, 1 copy, with service | George Joseph Dubois |
| 1986-05-26 | Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, 10 copies | George Joseph Dubois |
| 1986-04-24 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI C La W LeD LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-03-14 |
Audition de l'appel, 1985-03-14, JC B E McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-03-13 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1985-03-13 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1985-02-04 | Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel | |
| 1985-01-30 |
Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, appeal interchanged with No. 32 - The Queen vs. Hill (17457), JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1985-01-30 | Audition de requête en ajournement d'audition d'appel, 1985-01-30, appeal interchanged with No. 32 - The Queen vs. Hill (17457), JC | |
| 1985-01-30 | Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, 1985-01-30, appeal interchanged with No. 32 - The Queen vs. Hill (17457), JC | |
| 1985-01-29 | Affidavit | George Joseph Dubois |
| 1985-01-29 | Requête en ajournement d'audition d'appel, With service | George Joseph Dubois |
| 1984-10-12 | Mémoire de l'intimé(e), 1 copy, with service | Sa Majesté la reine |
| 1984-09-17 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies (including original) | Sa Majesté la reine |
| 1984-04-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-03-14 Décision en délibéré |
|
| 1984-01-13 | Avis d'audition, With service | George Joseph Dubois |
| 1984-01-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24 | |
| 1984-01-06 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-01-06 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-01-06, Reg | |
| 1984-01-06 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-01-06, Reg | |
| 1984-01-05 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1984-01-05 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | George Joseph Dubois |
| 1984-01-03 | Mémoire de l'appelant(e), 22 copies, with service | George Joseph Dubois |
| 1983-12-06 | Dossier conjoint, 20 copies, with service | George Joseph Dubois |
| 1983-02-23 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-02-22 | Avis d'appel, With service | George Joseph Dubois |
| 1983-02-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R E McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-02-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-02-07, R E McI | |
| 1983-02-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-02-07, R E McI | |
| 1983-01-31 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies | |
| 1983-01-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-01-31 | George Joseph Dubois |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dubois, George Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dubois, George Joseph
Procureur(s)
M.B. Nepon
137 SCOTT ST
WINNIPEG, Manitoba
R3L 0K9
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Wayne Myshkowsky
J.G.B. Dangerfield, Q.C.
405 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
359/81
application dismissed
Cour d’appel du Manitoba
93/82
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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