Renseignements sur les dossiers
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17529
Risa Goldwax c. Ville de Montréal
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1985-07-16 | Divers, record sent to C. Paquette, C.N. Express | |
| 1985-01-29 | Certificat de taxation délivré à, Noël & Ass. | |
| 1985-01-09 | Frais de taxation 30,00 $, receipt #7473 | Risa Goldwax |
| 1985-01-09 | Avis de taxation du mémoire de frais, Avec signification | |
| 1984-12-12 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI C La W Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
|
| 1984-12-12 | Audition de l'appel, 1984-12-12, JC B E McI C La W | |
| 1984-09-19 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-08-09 | Dossier conjoint certifié | Risa Goldwax |
| 1984-07-25 | Divers, original plus 1 copy of case on appeal returned to R. Décary | |
| 1983-10-19 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Ville de Montréal |
| 1983-10-04 | Audition d'appel mise au rôle, 1984-12-12 | |
| 1983-09-15 | Affidavit, of service | Risa Goldwax |
| 1983-09-15 | Avis d'audition, Avec signification | Risa Goldwax |
| 1983-09-01 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-10-04 | |
| 1983-08-09 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Risa Goldwax |
| 1983-07-21 | Dossier conjoint, 20 copies | Risa Goldwax |
| 1983-03-30 | Divers, advised by phone that Attorney General of Saskatchewan is not intervening. | |
| 1983-03-29 | Avis d'appel, Avec signification | Risa Goldwax |
| 1983-03-08 | Affidavit, of service | Risa Goldwax |
| 1983-03-08 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), served on Attorney Generals, avec signification | Risa Goldwax |
| 1983-03-03 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, For constitutional question see Registrar's Red Book #5 at p. 130 or file. Notices of intervention to be filed by 83/04/14., McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-03-03 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-03-03, For constitutional question see Registrar's Red Book #5 at p. 130 or file. Notices of intervention to be filed by 83/04/14., McI | |
| 1983-03-03 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-03-03, For constitutional question see Registrar's Red Book #5 at p. 130 or file. Notices of intervention to be filed by 83/04/14., McI | |
| 1983-02-28 | Requête en formulation de question constitutionnelle, Avec signification | Risa Goldwax |
| 1983-02-28 | Avis d'appel, Avec signification | Risa Goldwax |
| 1983-02-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, D B C Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-02-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-02-21, D B C | |
| 1983-02-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-02-21, D B C | |
| 1983-02-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1983-02-10 | Risa Goldwax |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Goldwax, Risa | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada et al. | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Goldwax, Risa
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H3L 1C3
Téléphone : (514) 858-1128
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Ville de Montréal
Procureur(s)
4300 - 800 Place Victoria
CP 303
Montréal, Québec
H4Z 1H1
Téléphone : (514) 866-6743
Télécopieur : (514) 866-8854
Courriel : jrochette@duntonrainville.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Procureur général du Canada et al.
Procureur(s)
2600 - 160 ELGIN ST
PO BOX 466 STN D
OTTAWA, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour municipale du Québec
not available
voir dossier
Cour supérieure du Québec
500-36-000053-812
appel accueilli
Cour d’appel du Québec (Montréal)
10-000010-825
appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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