Renseignements sur les dossiers
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17530
Sa Majesté la reine c. Paul A. Rousseau
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-06-18 | Divers, records sent to J. Tardif c/a du Québec, CNX | |
| 1985-11-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to J. Tardif, Québec, registered mail | |
| 1985-07-31 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B McI C La W LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-12-11 |
Audition de l'appel, 1983-12-11, JC B McI C La W LeD Décision en délibéré |
|
| 1983-10-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 1983-12-11 Décision en délibéré |
|
| 1983-09-23 | Avis d'audition | Sa Majesté la reine |
| 1983-09-15 | Avis d'audition, with affidavit of service, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1983-09-13 | Preuve de signification, of respondent's factum | |
| 1983-08-23 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Paul A. Rousseau |
| 1983-08-04 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-10-04 | |
| 1983-08-03 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-03-29 | Avis d'appel, Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1983-03-18 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-03-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B McI C La W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-03-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-03-07, B McI C La W | |
| 1983-03-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-03-07, B McI C La W | |
| 1983-03-07 | Preuve de signification | |
| 1983-02-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1983-02-22 | Sa Majesté la reine |
| 1983-02-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, time extended to 83/03/07, B Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-02-10 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-02-10, time extended to 83/03/07, B | |
| 1983-02-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-02-10, time extended to 83/03/07, B | |
| 1983-02-10 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Paul A. Rousseau |
| 1983-02-10 | Affidavit, 2 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-02-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rousseau, Paul A. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
4.125 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 873-3360
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Rousseau, Paul A.
Procureur(s)
71 RUE ST-PIERRE
QUÉBEC, Québec
G1K 4A4
Téléphone : (418) 692-0415
Correspondant
1110 - 141 ouest, rue Laurier
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 236-9141
Télécopieur : (613) 236-0989
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
not available
acquittement sur les trois chefs
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000102-819
appel accueilli quant au premier chef-accusé coupable de conspiration
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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