Renseignements sur les dossiers
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17562
Sa Majesté la reine c. Marlene Moore
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1983-10-04 | Audition d'appel | |
| 1983-05-17 |
Jugement rendu sur l'appel, JC R D B E McI C La W Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-05-17 | Audition de l'appel, 1983-05-17, JC R D B E McI C La W | |
| 1983-05-17 | Audition d'appel mise au rôle, 1983-05-17 | |
| 1983-05-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-10-04 | |
| 1983-05-16 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-05-16 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies of supplementary factum | Sa Majesté la reine |
| 1983-05-11 | Mémoire de l'intimé(e), 23 copies, with service | Marlene Moore |
| 1983-05-10 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, reserved and refused later same day, B Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-05-10 | Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-05-10, reserved and refused later same day, B | |
| 1983-05-10 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-05-10, reserved and refused later same day, B | |
| 1983-05-03 | Affidavit | Canadian Civil Liberties Association |
| 1983-05-03 | Requête en autorisation d'intervention, on behalf of Canadian Civil Liberties Asociation, with service | Canadian Civil Liberties Association |
| 1983-04-27 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-04-11 | Dossier conjoint certifié | Sa Majesté la reine |
| 1983-04-06 | Divers, advised by phone that Attorney General of Saskatchewan is not intervening | |
| 1983-04-06 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-04-06 | Entente sur le contenu du dossier | Sa Majesté la reine |
| 1983-03-31 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1983-03-30 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service | Sa Majesté la reine |
| 1983-03-28 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, with approval theorem | |
| 1983-03-21 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, appeal to be heard 83/05/17 Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1983-03-21 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1983-03-21, appeal to be heard 83/05/17 | |
| 1983-03-21 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-03-21, appeal to be heard 83/05/17 | |
| 1983-03-21 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-03-21, appeal to be heard 83/05/17 | |
| 1983-03-21 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, for constitutional question see file or Registrar's Red Book #5. Notice of intervention to be filed within 30 days from today., JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1983-03-21 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-03-21, for constitutional question see file or Registrar's Red Book #5. Notice of intervention to be filed within 30 days from today., JC | |
| 1983-03-21 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-03-21, for constitutional question see file or Registrar's Red Book #5. Notice of intervention to be filed within 30 days from today., JC | |
| 1983-03-21 | Avis de changement de procureur | Sa Majesté la reine |
| 1983-03-21 | Avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1983-03-15 | Affidavit, of William Outerbridge | Sa Majesté la reine |
| 1983-03-15 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, for order expediting hearing | Sa Majesté la reine |
| 1983-03-15 | Requête en formulation de question constitutionnelle, With service | Sa Majesté la reine |
| 1983-03-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Crown pays respondent on leave application and costs in the cause. Party to party., D E La Accordée, avec dépens |
|
| 1983-03-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-03-07, Crown pays respondent on leave application and costs in the cause. Party to party., D E La | |
| 1983-03-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-03-07, Crown pays respondent on leave application and costs in the cause. Party to party., D E La | |
| 1983-02-25 | Divers, consent to hearing of motion | Marlene Moore |
| 1983-02-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies and served copy, with service, complété le : 1983-02-25 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Moore, Marlene | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Ivan Whitehall
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4840
Partie : Moore, Marlene
Procureur(s)
Allan Manson
TORONTO, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-7000
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
not available
application for habeas corpus is granted
Cour d’appel de l’Ontario
not available
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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