Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
17573
Richard Germain c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-06-18 | Divers, Sent to C. Paquette, Court of Appeal du Québec, Montréal, CNX | |
| 1985-11-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to C. Paquette, Montréal, registered mail | |
| 1985-10-23 | Divers, 4 boxes of exhibits sent to M. Amyot (Cour Municipale de Montréal) via Voyageur Colonial | |
| 1985-10-10 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI C La W LeD LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-03-07 |
Audition de l'appel, 1985-03-07, JC B E McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-03-05 | Exhibits de la cour de première instance, 4 boxes | |
| 1985-02-25 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1984-01-29 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-03-07 Décision en délibéré |
|
| 1984-01-10 | Avis d'audition, Avec signification | Richard Germain |
| 1984-01-09 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-01-09 | Dossier conjoint certifié | Richard Germain |
| 1984-01-04 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-01-29 | |
| 1983-12-29 | Preuve de signification, of appellant's factum | |
| 1983-12-13 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies & original | Richard Germain |
| 1983-11-04 | Dossier conjoint, 20 copies | Richard Germain |
| 1983-05-25 | Avis d'appel, Avec signification | Richard Germain |
| 1983-05-17 | Avis d'appel, Avec signification | Richard Germain |
| 1983-04-29 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-04-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Un pourvoi est autorisé contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Province de Québec en date du 10 janvier 1983., B C La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-03-21 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-03-21, B C La Décision en délibéré |
|
| 1983-03-21 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-03-21, B C La Décision en délibéré |
|
| 1983-03-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1983-03-08 | Richard Germain |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Germain, Richard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Germain, Richard
Procureur(s)
2405 - 500 Place D'Armes
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 284-2351
Télécopieur : (514) 284-2354
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Germain Tremblay
775 RUE GOSFORD
MONTRÉAL, Québec
H2Y 3B9
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
non disponible
voir dossier
Cour supérieure du Québec
non disponible
appel rejeté
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000178-804
appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible