Renseignements sur les dossiers
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17586
David Bronson Cluett c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1985-11-15 | Divers, Records sent to Martin Smith, Halifax, CN Express | |
| 1985-11-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Martin Smith, Halifax, CN Express | |
| 1985-10-10 |
Jugement rendu sur l'appel, The judgment of the Court of Appeal is set aside, and the acquittal of the appellant is restored., JC B E McI C La LeD Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-11-22 |
Audition de l'appel, 1984-11-22, JC B E McI C La LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-11-08 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies suplementary factum | David Bronson Cluett |
| 1984-10-02 | Dossier de la cour d'appel, 3 boxes | |
| 1984-10-02 | Dossier de la cour de première instance, 3 boxes | |
| 1984-03-05 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-10-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 1984-11-22 Décision en délibéré |
|
| 1983-09-15 | Avis d'audition, With service | David Bronson Cluett |
| 1983-09-12 | Dossier conjoint certifié, vols 1 to 14 | David Bronson Cluett |
| 1983-09-01 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-10-04 | |
| 1983-09-01 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-09-01 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-09-01, E | |
| 1983-09-01 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-09-01, E | |
| 1983-08-31 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1983-08-31 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | David Bronson Cluett |
| 1983-08-30 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | David Bronson Cluett |
| 1983-08-30 | Dossier conjoint, 20 copies, volumes 1 to 14 | David Bronson Cluett |
| 1983-03-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1983-03-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Time extended to December 15, 1982, B Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-03-17 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1983-03-17, Time extended to December 15, 1982, B | |
| 1983-03-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1983-03-17, Time extended to December 15, 1982, B | |
| 1983-03-16 | Avis d'appel, With service | David Bronson Cluett |
| 1983-03-16 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1983-03-14 | Affidavit | David Bronson Cluett |
| 1983-03-14 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Nunc Pro Tunc, with service | David Bronson Cluett |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cluett, David Bronson | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cluett, David Bronson
Procureur(s)
700 - 33 ALDERNEY DR
PO BOX 876 STN MAIN
DARTMOUTH, Nouvelle-Écosse
B2Y 3Z5
Téléphone : (902) 469-9500
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1225 - 1505 Barrington Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-8007
Télécopieur : (902) 424-0653
Courriel : giovandw@gov.ns.ca
Correspondant
222 Somerset St W
3rd Fl
Ottawa, Ontario
K2P 2G3
Téléphone : (613) 237-7092
Télécopieur : (613) 237-1156
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
00470
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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