Renseignements sur les dossiers
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17606
Fraternité des policiers de la Communauté urbaine de Montréal Inc. c. Communauté urbaine de Montréal
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1985-10-02 | Divers, to note fee on taxation receipt #8561 | |
| 1985-10-02 | Chèque Objet: Paiement, Cheque #3953 for $500.00 issued to Bergeron and Associates | |
| 1985-10-02 | Ordonnance de paiement approuvée | |
| 1985-10-02 | Certificat de taxation délivré à, Bergeron and Associates | |
| 1985-09-30 | Divers, record sent to C. Paquette, Montréal, registered mail | |
| 1985-09-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to C. Paquette, Montréal, registered mail | |
| 1985-09-25 | Décision sur le mémoire de frais, at $4 408.64 | |
| 1985-09-19 | Avis de taxation du mémoire de frais, Avec signification | |
| 1985-07-31 |
Jugement rendu sur l'appel, Accueilli avec dépens, l'arrêt de la Cour d'appel est infirmé et le jugement de la Cour supérieure refusant l'autorisation d'émettre un bref d'évocation est rétabli., B McI C La W LeD LaF Accueilli, avec dépens |
|
| 1985-03-07 |
Audition de l'appel, 1985-03-07, B McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-02-26 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Communauté urbaine de Montréal |
| 1985-01-15 | Mémoire de l'intimé(e), 1 copy, avec signification | Communauté urbaine de Montréal |
| 1984-01-29 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-03-07 Décision en délibéré |
|
| 1984-01-25 | Avis d'audition, Avec signification | Fraternité des policiers de la Communauté urbaine de Montréal Inc. |
| 1983-11-01 | Divers, to note order granting leave filed | Fraternité des policiers de la Communauté urbaine de Montréal Inc. |
| 1983-10-24 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-01-29 | |
| 1983-10-19 | Mémoire de l'appelant(e), original and 20 copies | Fraternité des policiers de la Communauté urbaine de Montréal Inc. |
| 1983-10-18 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1983-10-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated Oct. 13/83 | |
| 1983-10-18 | Dossier conjoint certifié, Avec signification | Fraternité des policiers de la Communauté urbaine de Montréal Inc. |
| 1983-07-20 | Avis de dépôt du cautionnement, Avec signification | |
| 1983-07-11 | 500 $ dépôt du cautionnement, bank certificate #1344 | Fraternité des policiers de la Communauté urbaine de Montréal Inc. |
| 1983-07-11 | 30 $ de frais de dépôt, Reçu #5664 | Fraternité des policiers de la Communauté urbaine de Montréal Inc. |
| 1983-07-11 | Avis d'appel, Avec signification | Fraternité des policiers de la Communauté urbaine de Montréal Inc. |
| 1983-06-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, un pourvoi est autorisé contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec en date du 9 février 1983. Les dépens suivent le sont du pourvoi., B C La Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1983-04-26 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-04-26, B C La Décision en délibéré |
|
| 1983-04-26 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-04-26, B C La Décision en délibéré |
|
| 1983-04-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 20 copies | Communauté urbaine de Montréal |
| 1983-04-08 | Affidavit, of Michel Allard | Fraternité des policiers de la Communauté urbaine de Montréal Inc. |
| 1983-04-08 | Preuve de signification | |
| 1983-04-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1983-04-05 | Fraternité des policiers de la Communauté urbaine de Montréal Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fraternité des policiers de la Communauté urbaine de Montréal Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Communauté urbaine de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rousseau, André | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Fraternité des policiers de la Communauté urbaine de Montréal Inc.
Procureur(s)
10e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2L 4C7
Téléphone : (514) 598-7827
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Communauté urbaine de Montréal
Procureur(s)
Jacques Audette
4000 - 1 Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 877-2966
Télécopieur : (514) 871-8977
Courriel : glemay@lavery.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Rousseau, André
Procureur(s)
CP 387
LAVAL, Québec
H7E 4V1
Téléphone : (514) 661-6222
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-006917-817
requête en évocation rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001265-818
appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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