Renseignements sur les dossiers
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17609
Melvin P. Deutsch c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-07-08 | Divers, records sent to Supreme Court of Ontario by CNX | |
| 1987-02-20 | Copie du jugement formel en voie de préparation, D. Doherty and M. Deutsch | |
| 1986-11-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Shaughnessy, Toronto, registered mail | |
| 1986-07-31 |
Jugement rendu sur l'appel, B McI La W LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-04-22 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, JC McI C La LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-04-22 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1986-04-22, JC McI C La LaF | |
| 1986-04-22 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1986-04-22, JC McI C La LaF | |
| 1986-04-21 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 3 copies of transcript of Trottier J. filed on behalf of Crown (Van Overbeek) | |
| 1986-04-14 | Mémoire de l'appelant(e) sur la requête pour un sursis à l'exécution, 5 copies | |
| 1986-04-14 | Requête en sursis d'exécution, 5 copies | Melvin P. Deutsch |
| 1985-01-31 |
Audition de l'appel, 1985-01-31, (January 31 to Feb. 1), B McI La W LeD Décision en délibéré |
|
| 1985-01-24 | Recueil de sources, 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1985-01-22 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-10-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-01-31 Décision en délibéré |
|
| 1983-09-01 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-10-04 | |
| 1983-08-11 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Melvin P. Deutsch |
| 1983-08-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated August 9 | |
| 1983-08-11 | Recueil de sources, 22 copies vol. 2 | Melvin P. Deutsch |
| 1983-08-11 | Recueil de sources, 20 copies vol 1 | Melvin P. Deutsch |
| 1983-08-11 | Dossier conjoint certifié, 1 copy | Melvin P. Deutsch |
| 1983-08-11 | Dossier conjoint, 21 copies | Melvin P. Deutsch |
| 1983-05-25 | Dossier de la cour d'appel, 1 copy of Graburn's reasons | |
| 1983-05-25 | Exhibits de la cour de première instance | |
| 1983-05-25 | Dossier conjoint, 2 copies | Melvin P. Deutsch |
| 1983-04-05 | Avis d'appel, With service | Melvin P. Deutsch |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Deutsch, Melvin P. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Deutsch, Melvin P.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Jocelyn Van Overbeek
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de l’Ontario
not available
verdict: not guilty
Cour d’appel de l’Ontario
733/82
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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