Renseignements sur les dossiers
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17614
Donald Oag c. Sa Majesté la reine, et al.
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1983-10-04 | Audition d'appel | |
| 1983-05-17 |
Jugement rendu sur l'appel, JC R D B E McI C La W Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-05-17 | Audition de l'appel, 1983-05-17, JC R D B E McI C La W | |
| 1983-05-17 | Audition d'appel mise au rôle, 1983-05-17 | |
| 1983-05-16 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-10-04 | |
| 1983-05-16 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-05-12 | Dossier conjoint, 21 copies, with service | Donald Oag |
| 1983-05-10 | Mémoire de l'appelant(e), 23 copies, with service | Donald Oag |
| 1983-05-10 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-05-05 | Avis d'appel, With service | Donald Oag |
| 1983-04-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R D McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-04-26 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-04-26, R D McI | |
| 1983-04-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-04-26, R D McI | |
| 1983-04-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-04-05 | Donald Oag |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Oag, Donald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
| Commission nationale des libérations conditionnelles | Intimé(e) | Actif |
| Benner, The Warden of the Edmonton Institution, Robert | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Oag, Donald
Procureur(s)
215 - 8204, 104th St
Edmonton, Alberta
T6E 4E6
Téléphone : (780) 432-0919
Télécopieur : (780) 439-6562
Courriel : proyal@royalmccrum.com
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Graham Garton
Attorney General of Canada
284 Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4801
Télécopieur : (613) 952-8713
Partie : Commission nationale des libérations conditionnelles
Procureur(s)
Attorney General of Canada
284 Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4801
Télécopieur : (613) 952-8713
Partie : Benner, The Warden of the Edmonton Institution, Robert
Procureur(s)
Attorney General of Canada
284 Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4801
Télécopieur : (613) 952-8713
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
not available
application allowed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
16403
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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