Renseignements sur les dossiers
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17627
Sa Majesté la reine c. Imperial General Properties Limitée
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-04-29 | Divers, record sent to Federal Court by hand | |
| 1986-04-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Federal Court by hand | |
| 1986-03-09 | Certificat de taxation délivré à, by mail to Michael D. Templeton (Toronto) | |
| 1986-03-09 | Frais de taxation 30,00 $, receipt #10272 | Sa Majesté la reine |
| 1986-03-09 | Décision sur le mémoire de frais, at $3336.60 | |
| 1985-10-31 |
Jugement rendu sur l'appel, B E McI C La W LaF Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
|
| 1985-04-30 |
Audition de l'appel, 1985-04-30, B E McI C La W LaF Décision en délibéré |
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| 1985-04-26 | Recueil de sources, 10 copies of additional authorities | Imperial General Properties Limitée |
| 1985-04-12 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1985-04-09 | Recueil de sources, 10 copies, with service | Imperial General Properties Limitée |
| 1984-04-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-04-30 Décision en délibéré |
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| 1984-04-04 | Mémoire de l'intimé(e), 22 copies, with service | Imperial General Properties Limitée |
| 1984-01-16 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-01-16 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-01-16 | Dossier conjoint certifié | Sa Majesté la reine |
| 1984-01-09 | Divers, consent of the notice to inscribe notwithstanding late filing | Imperial General Properties Limitée |
| 1984-01-09 | Divers, to note notice of motion to inscribe notwithstanding late filing, with service | Sa Majesté la reine |
| 1984-01-06 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24 | |
| 1983-12-13 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-12-07 | Dossier conjoint, 21 copies, vols 1 and 2 | Sa Majesté la reine |
| 1983-11-30 | Ordonnance sur requête en dispense d'impression | |
| 1983-11-30 |
Décision sur requête en dispense d'impression, D Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-11-30 | Audition de requête en dispense d'impression, 1983-11-30, D | |
| 1983-11-30 | Présentation de requête en dispense d'impression, 1983-11-30, D | |
| 1983-11-30 | Réponse à requête en dispense d'impression | Imperial General Properties Limitée |
| 1983-11-25 | Réponse à requête en dispense d'impression | Imperial General Properties Limitée |
| 1983-11-25 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1983-11-25 | Requête en dispense d'impression, With service | Sa Majesté la reine |
| 1983-07-18 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1983-06-21 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-05-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 1983-04-27 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-04-27, B C La Décision en délibéré |
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| 1983-04-27 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-04-27, B C La Décision en délibéré |
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| 1983-04-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, time extended to 83/04/27, E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1983-04-20 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-04-20, time extended to 83/04/27, E | |
| 1983-04-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-04-20, time extended to 83/04/27, E | |
| 1983-04-19 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Imperial General Properties Limitée |
| 1983-04-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1983-04-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Imperial General Properties Limitée |
| 1983-04-19 | Correspondance provenant de, letter dated 83/04/19 | |
| 1983-04-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-04-11 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Imperial General Properties Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Ian S. MacGregor
Ian MacGregor
Harry Erlichwen
2300 - 200 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3W5
Téléphone : (416) 595-2300
Télécopieur : (416) 595-0567
Partie : Imperial General Properties Limitée
Procureur(s)
Joanne E. Swyston
Wolfe Goodman
Joanne E. Swystun
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 996-1693
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-2888-77
appeal from a decision of the Tax Review Board is allowed
Cour d’appel fédérale
A-492-81
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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