Renseignements sur les dossiers
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17632
Banque de la Nouvelle-Écosse c. Angelica-Whitewear Ltée, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-08-14 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Mr. Hilton (Mtl,QC) | |
| 1987-08-14 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Mr. Klein (Mtl,QC) | |
| 1987-08-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) | |
| 1987-07-08 | Divers, to note records of the Court of Appeal returned to C. Paquette (Reg.) via courier | |
| 1987-03-05 |
Jugement rendu sur l'appel, Le pourvoi est rejeté avec dépens. Le juge Chouinard n'a pas participé au jugement. Les parties ont consenti à un quorum de quatre juges. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-02-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Appellant (Re: Consent to judgment being rendered by 4 Judges) | |
| 1987-02-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Respondent (Re: Consenting to judgment being rendered by 4 judges) | |
| 1987-02-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, advising both parties that Court requires consent of both parties to render judgment with 4 judges. | |
| 1985-03-11 |
Audition de l'appel, 1985-03-11 Décision en délibéré |
|
| 1985-03-06 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-03-11 Décision en délibéré |
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| 1985-03-06 | Divers, to note 10 copies of Appellants supplementary authorities | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1985-03-05 | Recueil de sources, 10 copies | Angelica-Whitewear Ltée |
| 1985-02-28 | Recueil de sources, 10 copies | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1985-01-09 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Angelica-Whitewear Ltée |
| 1984-11-30 | Ordonnance sur demande de directives | |
| 1984-11-26 |
Décision sur demande de directives, (Respondent's factum to be filed by Jan 04/85), E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-11-26 | Audition de demande de directives, 1984-11-26, (Respondent's factum to be filed by Jan 04/85), E | |
| 1984-11-26 | Présentation de demande de directives, 1984-11-26, (Respondent's factum to be filed by Jan 04/85), E | |
| 1984-11-16 | Affidavit | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1984-11-16 | Demande de directives, (Re: The filing of the Respondent's factum), with service | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1984-01-26 | Avis d'audition, With service | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1984-01-11 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1984-01-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01 | |
| 1984-01-09 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-01-09 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-01-09, Reg | |
| 1984-01-09 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-01-09, Reg | |
| 1984-01-09 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Angelica-Whitewear Ltée |
| 1984-01-09 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1984-01-06 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1983-10-19 | Dossier conjoint, 20 copies, vols. 1 to 4 | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1983-10-18 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1983-10-18 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1983-10-18 | Dossier conjoint certifié | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1983-10-18 | Dossier conjoint, (1 copy, vols. 1 to 4) | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1983-10-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Claude Paquette | |
| 1983-07-06 | Avis de dépôt du cautionnement, With service | |
| 1983-06-10 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-06-10 | Avis d'appel, With service | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1983-06-03 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1338 | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1983-05-30 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 5536 | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1983-05-30 | Avis d'appel | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1983-05-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-05-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1983-05-02 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-05-02, B C La Décision en délibéré |
|
| 1983-05-02 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-05-02, B C La Décision en délibéré |
|
| 1983-04-21 | Recueil de sources, 3 copies | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1983-04-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-04-13 | Banque de la Nouvelle-Écosse |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque de la Nouvelle-Écosse | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Angelica-Whitewear Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Angelica Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Banque de la Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
1170 RUE PEEL
LE WINDSOR
MONTRÉAL, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4100
Télécopieur : (514) 875-6246
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Angelica-Whitewear Ltée
Procureur(s)
Mitchell Klein
2400 - 600, rue de la Gauchetière
Montréal, Québec
H3B 4L8
Téléphone : (514) 878-5569
Télécopieur : (514) 878-4800
Courriel : LUSSSYL@DDSM.CA
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Angelica Corporation
Procureur(s)
2400 - 600, rue de la Gauchetière
Montréal, Québec
H3B 4L8
Téléphone : (514) 878-5569
Télécopieur : (514) 878-4800
Courriel : LUSSSYL@DDSM.CA
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-017394-758
Action maintained & cross-demand dismissed
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000374-785
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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