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Renseignements sur les dossiers

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17655

Glenn Brian Stevens, also known as Villeneuve c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1988-07-25 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1988-07-22 Divers, to note records sent to Reg. (Toronto,ON) via CN
1988-07-20 Copie du jugement formel en voie de préparation, Mr. B. Duncan (Toronto,ON)
1988-07-20 Copie du jugement formel en voie de préparation, Mr. A. Gold (Toronto,ON)
1988-07-12 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Bayne, Sellar (Ottawa,ON)
1988-07-12 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1988-07-12 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling and Henderson (Ottawa,ON)
1988-07-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, advising of judgment sent to Reg (Toronto,ON)
1988-06-30 Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI La W LeD LaF L'HD
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1988-06-14 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated June 6/88 from A.G. Ontario (Re: Addtn'l authorities)
1988-02-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Feb 22/88 from A.G. Ontario (Re: Addtn'l authorities)
1988-02-02 Audition de l'appel, 1988-02-02, JC B E McI La W LeD LaF L'HD
Décision en délibéré
1988-02-01 Audition d'appel mise au rôle, 1988-02-02
Décision en délibéré
1988-02-01 Recueil de sources Procureur général de l'Alberta
1988-01-29 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies Procureur général de l'Alberta
1988-01-21 Décision sur requête en prorogation de délai, E
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-01-21 Audition de requête en prorogation de délai, 1988-01-21, E
1988-01-21 Présentation de requête en prorogation de délai, 1988-01-21, E
1988-01-20 Dossier de la cour de première instance
1988-01-20 Réponse à requête en prorogation de délai Sa Majesté la reine
1988-01-20 Affidavit Procureur général de l'Alberta
1988-01-20 Requête en prorogation de délai, time to file a notice of intervention Procureur général de l'Alberta
1986-12-03 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de Terre-Neuve
1986-12-03 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de la Colombie-Britannique
1986-12-02 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général du Canada
1986-11-19 Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service Glenn Brian Stevens, also known as Villeneuve
1986-11-18 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1986-11-04 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For constitutional question see Reg's Red Book #6 @ p. 199 or file. Interventions by Dec 04/86), JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-11-04 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-11-04, (For constitutional question see Reg's Red Book #6 @ p. 199 or file. Interventions by Dec 04/86), JC
1986-11-04 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-11-04, (For constitutional question see Reg's Red Book #6 @ p. 199 or file. Interventions by Dec 04/86), JC
1986-09-26 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle Sa Majesté la reine
1986-09-26 Requête en formulation de question constitutionnelle Glenn Brian Stevens, also known as Villeneuve
1986-09-26 Requête en prorogation de délai, time to state a constitutional question Glenn Brian Stevens, also known as Villeneuve
1986-09-15 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-09-29
1986-08-07 Mémoire de l'appelant(e), With service Glenn Brian Stevens, also known as Villeneuve
1986-08-07 Dossier conjoint certifié Glenn Brian Stevens, also known as Villeneuve
1986-07-17 Dossier conjoint, 21 copies Glenn Brian Stevens, also known as Villeneuve
1986-07-17 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies Glenn Brian Stevens, also known as Villeneuve
1985-06-10 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1985-04-16 Avis d'appel, With service Glenn Brian Stevens, also known as Villeneuve
1985-04-16 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Sa Majesté la reine
1985-04-16 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel Sa Majesté la reine
1985-04-16 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, C
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-04-16 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1985-04-16, C
1985-04-16 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1985-04-16, C
1985-04-16 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Time to file notice of appeal extended to this day), C
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-04-16 Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1985-04-16, (Time to file notice of appeal extended to this day), C
1985-04-16 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1985-04-16, (Time to file notice of appeal extended to this day), C
1985-04-09 Affidavit, of Anne Edwards Glenn Brian Stevens, also known as Villeneuve
1985-04-09 Affidavit, of Anne Edwards Glenn Brian Stevens, also known as Villeneuve
1985-04-09 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service Glenn Brian Stevens, also known as Villeneuve
1985-04-09 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, With service Glenn Brian Stevens, also known as Villeneuve
1983-06-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI W
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-06-06 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-06-06, JC McI W
1983-06-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-06-06, JC McI W
1983-06-06 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Sa Majesté la reine
1983-05-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies Sa Majesté la reine
1983-05-13 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-05-13 Glenn Brian Stevens, also known as Villeneuve
1983-05-03 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 2 books & 3 copies of evidence
1983-04-29 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Jun 06/83), E
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-04-29 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-04-29, (Time extended to Jun 06/83), E
1983-04-29 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-04-29, (Time extended to Jun 06/83), E
1983-04-29 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Glenn Brian Stevens, also known as Villeneuve
1983-04-19 Avis de demande d'autorisation d'appel, With service Glenn Brian Stevens, also known as Villeneuve
1983-04-19 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Glenn Brian Stevens, also known as Villeneuve

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Stevens, also known as Villeneuve, Glenn Brian Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Stevens, also known as Villeneuve, Glenn Brian

Procureur(s)
Noms
Mark L. Kerbel
Alan Gold
Coordonnées
1601 - 65 QUEEN ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2M5
Correspondant
Nom
Donald B. Bayne
Coordonnées
Bayne, Sellar, Boxall
500 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0535
Télécopieur : (613) 236-6958

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Noms
S. Casey Hill
Damien R. Frost
Bruce Duncan
Coordonnées
Attorney General for Ontario
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Nom
Jack A. Watson, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Alberta
9833 - 109th St
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-3496
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 9 juin 1982
Cour provinciale de l’Ontario

Not available

Conviction: Sexual intercourse with a female under fourteen

Le 4 février 1984
Cour d’appel de l’Ontario

x

appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13