Renseignements sur les dossiers
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17669
Hillis Oil and Sales Limitée c. Wynn's Canada Ltée
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-08-10 | Appel fermé | |
| 1986-12-10 | Ordonnance de paiement approuvée | |
| 1986-12-10 | Chèque Objet: Paiement, receipt #3974 to Osler, Hoskin | |
| 1986-09-17 | Copie du jugement formel en voie de préparation, J.M. Barker, Halifax | |
| 1986-09-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to A. Smith, Halifax | |
| 1986-06-18 | Divers, rcords sent to F. Hartling, Supreme Court of Nova Scotia, Halifax, CNX | |
| 1986-02-28 |
Jugement rendu sur l'appel, B E McI La LeD Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
|
| 1984-11-02 |
Audition de l'appel, 1984-11-02, B E McI La LeD Décision en délibéré |
|
| 1983-10-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 1984-11-02 Décision en délibéré |
|
| 1983-09-07 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1983-09-07 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1983-09-01 | Dossier conjoint certifié, with covering letter dated 83/08/30 | Hillis Oil and Sales Limitée |
| 1983-09-01 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Wynn's Canada Ltée |
| 1983-09-01 | Avis d'audition, With service | Hillis Oil and Sales Limitée |
| 1983-09-01 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-10-04 | |
| 1983-08-08 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Hillis Oil and Sales Limitée |
| 1983-07-26 | Dossier conjoint, 1 copy volumes 1 to 3, with service | Hillis Oil and Sales Limitée |
| 1983-07-25 | Dossier conjoint, 26 copies, volumes 1 to 3 | Hillis Oil and Sales Limitée |
| 1983-06-21 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-06-20 | Avis de dépôt du cautionnement, With service | |
| 1983-06-20 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #5593 | Hillis Oil and Sales Limitée |
| 1983-06-20 | Avis d'appel, With service | Hillis Oil and Sales Limitée |
| 1983-06-13 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt #1340 | Hillis Oil and Sales Limitée |
| 1983-06-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-06-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R McI W Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1983-05-16 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-05-16, R McI W Décision en délibéré |
|
| 1983-05-16 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-05-16, R McI W Décision en délibéré |
|
| 1983-05-06 | Divers, agreement re: service of appellant's application for leave | Wynn's Canada Ltée |
| 1983-05-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Wynn's Canada Ltée |
| 1983-04-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1983-04-27 | Hillis Oil and Sales Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hillis Oil and Sales Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wynn's Canada Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hillis Oil and Sales Limitée
Procureur(s)
E.K.W. Penick
1601 LOWER WATER ST
PO BOX 730 STN CENTRAL
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Téléphone : (902) 425-6500
Télécopieur : (902) 425-6350
Partie : Wynn's Canada Ltée
Procureur(s)
1100 - 1959 UPPER WATER ST
PO BOX 2380 STN CENTRAL
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3E5
Téléphone : (902) 421-6262
Télécopieur : (902) 421-3130
Correspondant
222 Somerset St W
3rd Fl
Ottawa, Ontario
K2P 2G3
Téléphone : (613) 237-7092
Télécopieur : (613) 237-1156
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
27902
Action allowed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
01052
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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