Renseignements sur les dossiers
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17682
St. Lawrence Construction Limitée c. Federal Commerce and Navigation Company Limitée, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-07-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B McI La Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1983-10-03 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-10-03, B McI La | |
| 1983-10-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-10-03, B McI La | |
| 1983-06-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Federal Court by hand | |
| 1983-06-22 | Divers, 3 copies of appeal books vols 1 to 4 to Federal Court by hand | |
| 1983-05-31 | Demande d'autorisation d'appel, 4 copies, with service, incomplet | St. Lawrence Construction Limitée |
| 1983-05-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, time extended to 83/06/20, B Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-05-06 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-05-06, time extended to 83/06/20, B | |
| 1983-05-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-05-06, time extended to 83/06/20, B | |
| 1983-05-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | St. Lawrence Construction Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| St. Lawrence Construction Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Federal Commerce and Navigation Company Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Tande Shipping Line | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Federal Commerce and Navigation Company Limitée | Autre | Actif |
| St. Lawrence Construction Limitée | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : St. Lawrence Construction Limitée
Procureur(s)
401 - 1405 PEEL ST
MONTRÉAL, Québec
H3A 1S5
Téléphone : (514) 849-3113
Partie : Federal Commerce and Navigation Company Limitée
Procureur(s)
1400 - 1080 COTE DU BEAVER HALL
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1S8
Téléphone : (514) 393-3700
Télécopieur : (514) 393-1211
Partie : Tande Shipping Line
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-510-73
Actions allowed
Cour d’appel fédérale
A-246-82
Application to amend and to obtain leave to adduce further evidence is dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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