Renseignements sur les dossiers
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17692
Sa Majesté la reine c. Paul Mathew Therens
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1985-05-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC R B E McI C La W LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1984-07-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated July 20/84 from R. Fainstein | |
| 1984-06-21 |
Audition de l'appel, 1984-06-21, JC R B E McI C La W LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-06-20 | Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service | Procureur général du Québec |
| 1984-06-14 | Mémoire de l'intervenant(e), 22 copies, with service | Procureur général du Canada |
| 1984-06-12 | Avis de retrait, With service | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 1984-05-31 | Mémoire de l'intervenant(e), appendix to the above (21 copies) | Procureur général de l'Ontario |
| 1984-05-31 | Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies | Procureur général de l'Ontario |
| 1984-05-30 | Avis de retrait, With service | Procureur général de l'Alberta |
| 1984-04-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 1984-06-21 Décision en délibéré |
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| 1984-04-12 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1984-04-11 | Avis d'audition, With service | Sa Majesté la reine |
| 1984-04-10 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, appeal to be heard June 20 with Frask and Rahn Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1984-04-10 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1984-04-10, appeal to be heard June 20 with Frask and Rahn | |
| 1984-04-10 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-10, appeal to be heard June 20 with Frask and Rahn | |
| 1984-04-10 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-10, appeal to be heard June 20 with Frask and Rahn | |
| 1984-04-09 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | Sa Majesté la reine |
| 1984-04-09 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies and appendix | Paul Mathew Therens |
| 1984-04-06 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1984-04-06 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1984-04-06 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24 | |
| 1984-01-05 | Mémoire de l'appelant(e), appendice to the above 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-01-05 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-01-05 | Dossier conjoint, 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-11-24 | Divers, consent to agents acting for both parties | Sa Majesté la reine |
| 1983-11-02 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Québec |
| 1983-10-28 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 1983-10-28 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service | Procureur général du Canada |
| 1983-10-24 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 1983-10-24 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Alberta |
| 1983-10-13 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service | Sa Majesté la reine |
| 1983-10-12 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 1983-09-30 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, for constitutional question, see file on Registrar's red book #5 at p. 199 - Interventions by Oct. 30/83, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1983-09-30 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-09-30, for constitutional question, see file on Registrar's red book #5 at p. 199 - Interventions by Oct. 30/83, JC | |
| 1983-09-30 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-09-30, for constitutional question, see file on Registrar's red book #5 at p. 199 - Interventions by Oct. 30/83, JC | |
| 1983-09-20 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle | Sa Majesté la reine |
| 1983-09-20 | Requête en formulation de question constitutionnelle | Sa Majesté la reine |
| 1983-06-16 | Avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1983-06-16 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-06-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R E La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1983-06-06 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-06-06, R E La | |
| 1983-06-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-06-06, R E La | |
| 1983-05-20 | Correspondance provenant de, letter dated May 18/83 enclosing 5 copies of unreported judgment | Sa Majesté la reine |
| 1983-05-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-05-17 | Sa Majesté la reine |
| 1983-05-10 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Therens, Paul Mathew | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Kenneth MacKay
Murray Brown
James MacPherson
Vikas
2476 VICTORIA AVE
PO BOX 7129
REGINA, Saskatchewan
S4P 3V7
Correspondant
200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0735
Télécopieur : (613) 238-3501
Partie : Therens, Paul Mathew
Procureur(s)
Vikas Khaladkar
2220 ALBERT ST
REGINA, Saskatchewan
S4P 2V2
Correspondant
200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0735
Télécopieur : (613) 238-3501
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
S.R. Fainstein
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 996-1693
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1200 RTE DE L'ÉGLISE
STE-FOY, Québec
G1V 4M1
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Saskatchewan
Not available
Charge dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
#667
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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