Renseignements sur les dossiers
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17693
Sa Majesté la reine c. Damon Fidel Garfield Jewitt
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-06-18 | Divers, records sent to J.M. Andrews, Country Court of B.C. Vancouver, registered mail | |
| 1985-09-19 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B McI C La W LeD Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-04-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated April 9/85 from David Frankel re: additional authority | |
| 1984-11-20 | Divers, to note book of authorities 10 copies of 2 appellate decisions | Sa Majesté la reine |
| 1984-11-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated Nov. 14/84 from S. David Frankel | |
| 1984-10-31 |
Audition de l'appel, 1984-10-31, JC B McI C La W LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-10-10 | Recueil de sources, 21 copies of unreported authorities | Sa Majesté la reine |
| 1984-10-10 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies of supplemental factum | Sa Majesté la reine |
| 1984-09-05 | Mémoire de l'intimé(e), 20 copies, with service | Damon Fidel Garfield Jewitt |
| 1984-09-05 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-08-14 | Exhibits de la cour de première instance, 1 copy (evidence) | |
| 1984-08-14 | Dossier conjoint, 1 copy | Sa Majesté la reine |
| 1984-08-14 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-08-09 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1983-10-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 1984-10-31 Décision en délibéré |
|
| 1983-08-25 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-10-04 | |
| 1983-08-05 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-08-05 | Dossier conjoint, 1 copy | Sa Majesté la reine |
| 1983-07-18 | Dossier conjoint certifié | Sa Majesté la reine |
| 1983-07-18 | Dossier conjoint, 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-07-12 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-07-12 | Entente sur le contenu du dossier | Sa Majesté la reine |
| 1983-07-08 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1983-06-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, D E McI La W Accordée, dépens dans les juridictions inférieures |
|
| 1983-06-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-06-21, D E McI La W | |
| 1983-06-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-06-21, D E McI La W | |
| 1983-06-02 | Recueil de sources, 10 copies of unreported authorities | Sa Majesté la reine |
| 1983-06-02 | Demande d'autorisation d'appel, 10 copies, complété le : 1983-06-02 | Sa Majesté la reine |
| 1983-05-31 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1983-05-31 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1983-05-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pursuant to sec. 621(1)(a) of the Criminal Code and sec. 41(1). | Sa Majesté la reine |
| 1983-05-11 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, Court of Appeal judgment only | |
| 1983-05-11 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1983-05-11 | Avis d'appel | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jewitt, Damon Fidel Garfield | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
S. David Frankel
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 996-1693
Partie : Jewitt, Damon Fidel Garfield
Procureur(s)
John G. Buchanan
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 4K7
Téléphone : (604) 683-5821
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de la Colombie-Britannique
CC810857
verdict of "unlawful entrapment" - "stay of proceedings" directed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA821270
see file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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