Renseignements sur les dossiers
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17717
Eric Fleming, Administrator ad Litum of the Estate of Ernest Roland Maria Gombosh, deceased c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-08-26 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Bruce Shilton and Alan Gold, Toronto | |
| 1986-07-03 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Shaughnessy, Toronto, registered mail | |
| 1986-04-24 |
Jugement rendu sur l'appel, JC McI C La W LeD LaF Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-11-20 |
Audition de l'appel, 1985-11-20, JC McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-10-08 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1985-10-03 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, appeal to be heard following K. V. Queen on Nov. 20/85 Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-10-03 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1985-10-03, appeal to be heard following K. V. Queen on Nov. 20/85 | |
| 1985-10-03 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-10-03, appeal to be heard following K. V. Queen on Nov. 20/85 | |
| 1985-10-03 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-10-03, appeal to be heard following K. V. Queen on Nov. 20/85 | |
| 1985-10-03 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1985-10-03 | Affidavit, of J. Mills | Eric Fleming, Administrator ad Litum of the Estate of Ernest Roland Maria Gombosh, deceased |
| 1985-10-01 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | Eric Fleming, Administrator ad Litum of the Estate of Ernest Roland Maria Gombosh, deceased |
| 1985-09-26 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1985-09-04 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-04-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-11-20 Décision en délibéré |
|
| 1984-04-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24 | |
| 1984-01-27 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Eric Fleming, Administrator ad Litum of the Estate of Ernest Roland Maria Gombosh, deceased |
| 1984-01-27 | Dossier conjoint certifié | Eric Fleming, Administrator ad Litum of the Estate of Ernest Roland Maria Gombosh, deceased |
| 1984-01-27 | Dossier conjoint, 20 copies | Eric Fleming, Administrator ad Litum of the Estate of Ernest Roland Maria Gombosh, deceased |
| 1983-06-14 | Avis d'appel, 5 copies | Eric Fleming, Administrator ad Litum of the Estate of Ernest Roland Maria Gombosh, deceased |
| 1983-06-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-06-06 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-06-06, JC McI W | |
| 1983-06-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-06-06, JC McI W | |
| 1983-05-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-05-18 | Eric Fleming, Administrator ad Litum of the Estate of Ernest Roland Maria Gombosh, deceased |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fleming, Administrator ad Litum of the Estate of Ernest Roland Maria Gombosh, deceased, Eric | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fleming, Administrator ad Litum of the Estate of Ernest Roland Maria Gombosh, deceased, Eric
Procureur(s)
Marc L. Kerbel
W.B. Horkins
210 - 20 Adelaide St Est
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Correspondant
500 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0535
Télécopieur : (613) 236-6958
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Keith Ward
1901 - 65 QUEEN ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2M5
Téléphone : (416) 601-9399
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
not available
see file
Cour suprême de l’Ontario
not available
the order of restoration was quashed
Cour d’appel de l’Ontario
772/82
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
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Liens connexes
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