Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


17747

Wilmour S. Trask c. Sa Majesté la reine

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1988-10-21 Divers, to note memorandum (Re: Application to vary the judgment), with service Wilmour S. Trask
1988-01-07 Copie du jugement formel en voie de préparation, W.G. Dymond (Clarenville,NF)
1988-01-07 Copie du jugement formel en voie de préparation, J.T. Eagan (Gander,NF)
1987-12-23 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (St. John's,NF)
1987-11-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Registrar (St.John's,NF)
1987-10-15 Jugement rendu sur l'appel, JC B McI C La W LeD
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1986-06-25 Audition de l'appel, 1986-06-25, JC B McI C La W LeD
Décision en délibéré
1986-06-16 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies on re-hearing, with service Sa Majesté la reine
1986-06-13 Recueil de sources, 4 copies on re-hearing Wilmour S. Trask
1986-06-12 Recueil de sources, 6 copies (on re-hearing) Wilmour S. Trask
1986-05-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling and Henderson confirming the June 23, 1986 hearing date.
1986-04-21 Audition d'appel mise au rôle, 1986-06-25
Décision en délibéré
1986-04-21 Mémoire de l'appelant(e), 1 copy, with service Wilmour S. Trask
1986-04-17 Mémoire de l'appelant(e), (on re-hearing) 19 copies, with service Wilmour S. Trask
1986-01-30 Nouvelle audition de l'appel ordonnée, (On the following question: Whether the judgment rendered by this Court on 85/05/23 ought to be amended by awarding costs to the Appellant on a Solicitor and Client basis)
1986-01-30 Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges
1986-01-20 Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, 10 copies, with service Wilmour S. Trask
1986-01-06 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, 9 copies Sa Majesté la reine
1985-12-18 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, 10 copies Wilmour S. Trask
1985-12-05 Divers, to note memo from G. Goulard to Chief Justice given to B.A. Crane and W.G. Burke-Robertson for their perusal and anser by 12/09/85
1985-11-07 Divers, to note reply to Respondent's memo Wilmour S. Trask
1985-11-05 Divers, to note original plus 1 copy of memorandum (Re: Applicaiton to vary judgment), with service Sa Majesté la reine
1985-10-08 Décision sur requête en rectification du dispositif de jugement
Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-10-08 Audition de requête en rectification du dispositif de jugement, 1985-10-08
Décision en délibéré
1985-10-08 Présentation de requête en rectification du dispositif de jugement, 1985-10-08
Décision en délibéré
1985-09-17 Requête en rectification du dispositif de jugement, With service Wilmour S. Trask
1985-07-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Neary, St. John's Newfoundland, registered mail
1985-06-27 Divers, record returned to R. Pritchett, Gander, NF, registered mail
1985-05-23 Jugement rendu sur l'appel, the judgment of the Court of Appeal is set aside and the acquittal of the appellant is restored, JC R B E McI C La W LeD
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-07-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated 84/07/20 from R. Fainstein
1984-06-21 Audition de l'appel, 1984-06-21, JC R B E McI C La W LeD
Décision en délibéré
1984-06-13 Mémoire de l'intimé(e), 18 copies Sa Majesté la reine
1984-05-04 Mémoire de l'appelant(e), 10 copies of supplemental material Wilmour S. Trask
1984-04-24 Audition d'appel mise au rôle, 1984-06-21
Décision en délibéré
1984-04-12 Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1984-04-11 Avis d'audition Wilmour S. Trask
1984-04-10 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, appeal to be heard with Therens and Bahn on 84/06/20
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-04-10 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1984-04-10, appeal to be heard with Therens and Bahn on 84/06/20
1984-04-10 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-10, appeal to be heard with Therens and Bahn on 84/06/20
1984-04-10 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-10, appeal to be heard with Therens and Bahn on 84/06/20
1984-04-09 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24
1984-04-09 Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-04-09 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-09, Reg
1984-04-09 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-09, Reg
1984-04-09 Mémoire de l'appelant(e), 1 copy, with service Wilmour S. Trask
1984-04-06 Affidavit, of W. Dymond Wilmour S. Trask
1984-04-06 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Wilmour S. Trask
1984-04-06 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Wilmour S. Trask
1984-04-06 Mémoire de l'appelant(e), 20 copies Wilmour S. Trask
1983-11-01 Dossier de la cour de première instance, (original information)
1983-09-26 Dossier conjoint certifié Wilmour S. Trask
1983-09-01 Dossier conjoint, 1 copy, with service Wilmour S. Trask
1983-08-31 Dossier conjoint, 20 copies Wilmour S. Trask
1983-06-28 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1983-06-27 Avis d'appel, With service Wilmour S. Trask
1983-06-21 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1983-06-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B McI La
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1983-06-20 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-06-20, B McI La
1983-06-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-06-20, B McI La
1983-06-10 Recueil de sources, 6 copies of notice of supplemental argument, with service Wilmour S. Trask
1983-06-02 Recueil de sources, 1 copy of notice of additional material to be relied upon, with service Wilmour S. Trask
1983-06-01 Recueil de sources, 4 copies of notice of additional material to be relied upon Wilmour S. Trask
1983-05-31 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, cancelled Sa Majesté la reine
1983-05-31 Affidavit, cancelled Wilmour S. Trask
1983-05-31 Avis de demande d'autorisation d'appel Wilmour S. Trask
1983-05-31 Signification, affidavits
1983-05-31 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-05-31 Wilmour S. Trask

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Trask, Wilmour S. Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Trask, Wilmour S.

Procureur(s)
Noms
Wayne G. Dymond
H. Scott Fairley
Coordonnées
Mills, Dymond & Hussey
MANITOBA DR
CLARENVILLE, Terre-Neuve & Labrador
A0E 1J0
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
J. Thomas Eagan
Coordonnées
Attorney General of Newfoundland
CONFEDERATION BLDG
PO BOX 8700
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-4299
Correspondant
Nom
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 17 septembre 1982
Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador

Not available

Acquittal entered

Le 12 janvier 1983
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel

82/181

Acquittal set aside, continuation of trial ordered

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13