Renseignements sur les dossiers
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17751
Sa Majesté la reine c. John Ross Campbell, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-07-08 | Divers, Records sent to Supreme Court of Ontario - CNX | |
| 1986-12-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to W.F. Shaughnessy, Toronto | |
| 1986-10-09 |
Jugement rendu sur l'appel, McI C La W LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-06-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated May 30/86 from J. Casey including 5 copies of crown's opening statement to the jury | |
| 1986-05-14 | Divers, to note 7 copies of respondent's amended factum | John Ross Campbell |
| 1986-04-28 |
Audition de l'appel, 1986-04-28, McI C La W LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-02-25 | Mémoire de l'intimé(e), 20 copies | John Ross Campbell |
| 1984-10-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-04-28 Décision en délibéré |
|
| 1984-09-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01 | |
| 1984-07-23 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-07-23 | Dossier conjoint certifié, vols 1 and 2 | Sa Majesté la reine |
| 1984-05-03 | Dossier conjoint, 20 copies of vols 1 and 2 | Sa Majesté la reine |
| 1983-08-02 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-07-04 | Affidavit, of service | Sa Majesté la reine |
| 1983-07-04 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1983-06-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R D W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-06-20 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-06-20, R D W | |
| 1983-06-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-06-20, R D W | |
| 1983-06-14 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, evidence only (vols 1 and 2) | |
| 1983-06-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1983-06-01 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Campbell, John Ross | Intimé(e) | Actif |
| Kotler, Gordon Saul | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Campbell, John Ross
Procureur(s)
Barbara Bogack
201 - 413 RICHMOND ST
LONDON, Ontario
N6A 3C8
Téléphone : (519) 432-0667
Télécopieur : (519) 432-2855
Partie : Kotler, Gordon Saul
Procureur(s)
201 - 413 RICHMOND ST
LONDON, Ontario
N6A 3C8
Téléphone : (519) 432-0667
Télécopieur : (519) 432-2855
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de l’Ontario
not available
directed verdict of not guilty
Cour d’appel de l’Ontario
341/82
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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