Renseignements sur les dossiers
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17768
Commission de la santé et de la sécurité du travail, et al. c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-08-17 | Ordonnance de paiement approuvée | |
| 1989-05-26 | Certificat de taxation délivré à | |
| 1989-05-26 | Frais de taxation 30,00 $, receipt #14289 | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 1989-05-26 | Décision sur le mémoire de frais, at $ 4 954.870 (appellant's) | |
| 1988-08-23 | Copie du jugement formel en voie de préparation, to Me H. Brun (Longue, QC) | |
| 1988-08-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Registrar (Montréal, QC) | |
| 1988-07-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter advising of judgment sent to Registrar Montréal, QC | |
| 1988-05-26 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B C La W LeD LaF Rejeté(e), dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
|
| 1986-01-28 |
Audition de l'appel, 1986-01-28, JC B C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-04-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-01-28 Décision en délibéré |
|
| 1985-04-11 | Avis d'audition, Avec signification | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 1985-04-10 | Divers, to note order of the motion to inscribe notwithstanding late filing | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 1985-04-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-04-22 | |
| 1985-04-09 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-04-09 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-04-09, W | |
| 1985-04-09 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-04-09, W | |
| 1985-04-09 | Preuve de signification | |
| 1985-04-09 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Avec signification | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 1985-04-04 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 1985-04-03 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 1985-04-03 | Dossier conjoint, 21 copies, avec signification | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 1983-10-13 | 500 $ dépôt du cautionnement, Avec signification | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 1983-10-13 | Avis d'appel, Avec signification | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 1983-10-06 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-09-28 | Avis de dépôt du cautionnement | |
| 1983-09-28 | 500 $ dépôt du cautionnement, bank certificate #1347 | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 1983-09-28 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #5761 | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 1983-09-28 | Avis d'appel | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 1983-09-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, D B C Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1983-09-20 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-09-20, D B C | |
| 1983-09-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-09-20, D B C | |
| 1983-09-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1983-09-01 | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 1983-06-23 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1983-06-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Time extended to Sept. 20 1983, C Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-06-21 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-06-21, Time extended to Sept. 20 1983, C | |
| 1983-06-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-06-21, Time extended to Sept. 20 1983, C | |
| 1983-06-17 | Affidavit | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 1983-06-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de la santé et de la sécurité du travail | Demandeur(eresse) | Actif |
| Courtois, Christiane | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Autre | Actif |
| Procureur général du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Commission de la santé et de la sécurité du travail
Procureur(s)
Henri Brun
25 BOUL LAFAYETTE
LONGUEUIL, Québec
J4K 5B7
Téléphone : (514) 679-8390
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Courtois, Christiane
Procureur(s)
Henri Brun
25 BOUL LAFAYETTE
LONGUEUIL, Québec
J4K 5B7
Téléphone : (514) 679-8390
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Procureur(s)
Daniel Chénard
François Aquin
935 RUE DE LA GAUCHETIERE O 11e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2M9
Téléphone : (514) 399-4775
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Gaspard Côté, c.r.
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 952-8361
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Jean-François Jobin
8.01 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
non disponible
requête en évocation accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000387-829
appel accueilli en partie
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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