Renseignements sur les dossiers
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17775
Ministre des Finances du Canada, et al. c. Robert James Finlay
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-04-04 | Appel fermé | |
| 1987-08-05 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Mr. Smith, Ottawa | |
| 1987-08-05 | Copie du jugement formel en voie de préparation, D.S. Riley, Winnipeg | |
| 1987-07-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to R. Biljan, Federal Court | |
| 1986-12-18 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B McI C W LeD LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1985-04-16 | Divers, filed on behalf of Andrew Roman | |
| 1985-02-22 |
Audition de l'appel, 1985-02-22, JC B McI C W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-02-19 | Recueil de sources, 21 copies of statutory authorities | Ministre des Finances du Canada |
| 1985-02-19 | Recueil de sources, 21 copies (vols 1 & 2) of joint book | Ministre des Finances du Canada |
| 1985-02-12 | Preuve de signification | |
| 1985-02-01 | Divers, appellant's factums & statutes returned to Justice for corrections | Ministre des Finances du Canada |
| 1985-01-30 | Avis d'audition | Ministre des Finances du Canada |
| 1984-11-19 | Mémoire de l'intimé(e), 20 copies | Robert James Finlay |
| 1984-05-17 | Preuve de signification, of notice of appeal | |
| 1984-01-29 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-02-22 Décision en délibéré |
|
| 1984-01-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-01-29 | |
| 1983-12-13 | Recueil de sources, 21 copies of statutes, with service | Ministre des Finances du Canada |
| 1983-12-13 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Ministre des Finances du Canada |
| 1983-11-29 | Dossier conjoint, 20 copies | Ministre des Finances du Canada |
| 1983-11-29 | Dossier conjoint, With service | Ministre des Finances du Canada |
| 1983-11-02 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-10-12 | Avis d'appel, With service | Ministre des Finances du Canada |
| 1983-09-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC C W Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1983-09-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-09-22, JC C W | |
| 1983-09-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-09-22, JC C W | |
| 1983-09-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Robert James Finlay |
| 1983-08-31 | Recueil de sources, 5 copies of statutes | Ministre des Finances du Canada |
| 1983-08-31 | Recueil de sources, 5 copies | Ministre des Finances du Canada |
| 1983-08-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1983-08-29 | Ministre des Finances du Canada |
| 1983-07-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1983-07-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, time extended to 83/09/20, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-07-08 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-07-08, time extended to 83/09/20, McI | |
| 1983-07-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-07-08, time extended to 83/09/20, McI | |
| 1983-07-08 | Correspondance provenant de, letter dated July 6/83 from P. Riley regarding consent to extension and to leave | Robert James Finlay |
| 1983-06-24 | Affidavit | Ministre des Finances du Canada |
| 1983-06-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Ministre des Finances du Canada |
| 1983-06-24 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Ministre des Finances du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre des Finances du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
| Ministre de la Santé et du Bien-être du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
| Procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Finlay, Robert James | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ministre des Finances du Canada
Procureur(s)
T.B. Smith, Q.C.
Harry Glinter
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 996-1693
Partie : Ministre de la Santé et du Bien-être du Canada
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 996-1693
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 996-1693
Partie : Finlay, Robert James
Procureur(s)
Max Wolpert
A.J. Roman
400 St. Mary Ave.
9th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 4K5
Téléphone : (204) 988-0448
Télécopieur : (204) 988-0304
Courriel : priley@tmlawyers.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T3665-82
see file
Cour d’appel fédérale
A-1195-82
see file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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