Renseignements sur les dossiers
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17810
Herman Eric Schuldt c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-06-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Re: Records sent to D. Brantigan, Court of Queen's Bench (Winnipeg MN) via CNX | |
| 1985-12-17 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI C La W Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-02-20 |
Audition de l'appel, 1985-02-20, JC B E McI C La W Décision en délibéré |
|
| 1985-02-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-02-20 Décision en délibéré |
|
| 1984-10-25 | Signification, for respondent's factum | |
| 1984-10-12 | Mémoire de l'intimé(e), (21 copies) | Sa Majesté la reine |
| 1984-01-13 | Avis d'audition, With service | Herman Eric Schuldt |
| 1984-01-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-01-21 | |
| 1984-01-06 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1984-01-06 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-01-06 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-01-06, Reg | |
| 1984-01-06 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-01-06, Reg | |
| 1984-01-05 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1984-01-05 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Herman Eric Schuldt |
| 1984-01-03 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1983-12-23 | Mémoire de l'appelant(e), (20 copies) | Herman Eric Schuldt |
| 1983-12-07 | Dossier conjoint, (Volume I) (1 copy) | Herman Eric Schuldt |
| 1983-12-07 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1983-12-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Dec 1/83 from Cadger | |
| 1983-11-24 | Dossier conjoint certifié | Herman Eric Schuldt |
| 1983-11-24 | Dossier conjoint, (21 copies) | Herman Eric Schuldt |
| 1983-09-13 | Divers, consent re: that Soloway, Wright, & Ass. be Ottawa agent for both parties | Sa Majesté la reine |
| 1983-08-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from E. Bisson | |
| 1983-08-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-08-25 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1983-08-25, E | |
| 1983-08-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1983-08-25, E | |
| 1983-08-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 83/08/19 from W. Derksen | |
| 1983-08-25 | Affidavit | Herman Eric Schuldt |
| 1983-08-25 | Avis d'appel, With service | Herman Eric Schuldt |
| 1983-08-23 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, With service | Herman Eric Schuldt |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Schuldt, Herman Eric | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Schuldt, Herman Eric
Procureur(s)
200 - 1135 HENDERSON WAY
WINNIPEG, Manitoba
R2G 1L4
Téléphone : (204) 338-0317
Correspondant
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
730 - 405 Broadway Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2851
Télécopieur : (204) 948-2826
Correspondant
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté du Manitoba
00000000000000000000
acquittal
Cour d’appel du Manitoba
354/82
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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