Renseignements sur les dossiers
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17811
Sa Majesté la reine c. Phyllis Barbara Bronfman Trust
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-07-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to note records sent to R. Biljan by hand | |
| 1987-07-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, and issued to R. Biljan, Administrator, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1987-01-29 |
Jugement rendu sur l'appel, assessments of the Minister of National Revenue ar e restored, with costs in this court, F.C.A., and the F.C. Trial Division, JC B McI C La W LaF Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-04-29 |
Audition de l'appel, 1986-04-29, JC B McI C La W LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-04-29 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-04-29 Décision en délibéré |
|
| 1986-04-28 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-04-11 | Signification | |
| 1986-04-11 | Mémoire de l'intimé(e), 22 copies | Phyllis Barbara Bronfman Trust |
| 1984-09-28 | Avis d'audition | Sa Majesté la reine |
| 1984-09-28 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01 | |
| 1984-09-28 | Mémoire de l'appelant(e), served copy, with service | Sa Majesté la reine |
| 1984-09-21 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-08-10 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-08-10 | Dossier conjoint certifié | Sa Majesté la reine |
| 1984-07-30 | Dossier conjoint, 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-02-27 | Divers, - Agreement as to content of case | Sa Majesté la reine |
| 1983-11-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 83/11/23 from Gowling & Henderson (Re: Actin g as Ottawa Agents) | |
| 1983-09-23 | Avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1983-09-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (costs reserved), JC C W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-09-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-09-22, (costs reserved), JC C W | |
| 1983-09-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-09-22, (costs reserved), JC C W | |
| 1983-08-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1983-08-25 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bronfman Trust, Phyllis Barbara | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Guy Favreau Complex, East Tower
9th Floor, 200 René-Lévesque Blvd. West
Montreal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-2334
Télécopieur : (514) 283-3103
Partie : Bronfman Trust, Phyllis Barbara
Procureur(s)
1501, avenue McGill College
26e étage
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6434
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : mvineberg@dwpv.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux du Québec
76-214
appeal dismissed
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-335-79
appeal dismissed
Cour d’appel fédérale
A-718-79
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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