Renseignements sur les dossiers
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17814
Randolph Valois c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-07-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Re: Record sent to Federal Court by hand | |
| 1987-05-26 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, and a copy of the judgment has been sent to Koskie & Minskie, (Toronto,ON) | |
| 1987-05-26 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1986-12-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, And sent to R. Biljan, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1986-10-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B C W LeD Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
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| 1986-05-02 |
Audition de l'appel, 1986-05-02, JC B C W LeD Décision en délibéré |
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| 1986-05-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-05-02 Décision en délibéré |
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| 1986-05-01 | Recueil de sources, 10 copies of the Unemployment Insurance Legislatio n 1984 | Randolph Valois |
| 1986-04-29 | Recueil de sources, 10 copiies | Randolph Valois |
| 1986-04-25 | Recueil de sources, 10 copies | Procureur général du Canada |
| 1986-04-16 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Procureur général du Canada |
| 1985-01-04 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-01-21 | |
| 1984-11-09 | Mémoire de l'appelant(e), With service | Randolph Valois |
| 1984-11-09 | Dossier de la cour d'appel, (F.C.A.) | |
| 1984-11-09 | Dossier conjoint | Randolph Valois |
| 1984-06-06 | Dossier conjoint, 21 copies | Randolph Valois |
| 1983-11-07 | Avis d'appel, With service | Randolph Valois |
| 1983-11-07 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-11-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-11-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R D W Accordée, avec dépens |
|
| 1983-10-17 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-10-17, R D W Décision en délibéré |
|
| 1983-10-17 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-10-17, R D W Décision en délibéré |
|
| 1983-10-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel | Procureur général du Canada |
| 1983-10-14 | Affidavit, (supplementary), with service | Randolph Valois |
| 1983-09-21 | Affidavit, in support | Randolph Valois |
| 1983-09-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-09-21 | Randolph Valois |
| 1983-09-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1983-08-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1983-08-26 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-08-26, McI | |
| 1983-08-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-08-26, McI | |
| 1983-08-25 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Procureur général du Canada |
| 1983-08-25 | Affidavit, With service | Randolph Valois |
| 1983-08-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Randolph Valois |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Randolph Valois | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Randolph Valois
Procureur(s)
900 - 20 QUEEN ST W
BOX 52
TORONTO, Ontario
M5H 3R3
Téléphone : (416) 977-8353
Télécopieur : (416) 977-3316
Correspondant
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 996-1693
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
CUB 7805
Appeal dismissed
Cour d’appel fédérale
A-879-82
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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