Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
17818
James Henry Mills c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-09-15 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Melnitzer, London and David Doherty, London | |
| 1986-09-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Shaughnessy, Toronto | |
| 1986-06-26 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B McI C La W LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-10-09 |
Audition de l'appel, 1985-10-09, JC B McI C La W LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-09-25 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies of supplemental factum | Sa Majesté la reine |
| 1985-09-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated 85/08/28 from McCarthy and McCarthy (David Doherty) | |
| 1985-06-20 | Nouvelle audition de l'appel ordonnée | |
| 1985-06-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated 85/06/12 from D. Fletcher Dawson | |
| 1984-06-13 | Divers, to note respondent's factum 21 copies of amended paragraph 78 | Sa Majesté la reine |
| 1984-06-06 |
Jugement rendu sur l'appel Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-06-06 |
Audition de l'appel, 1984-06-06 Décision en délibéré |
|
| 1984-06-04 | Recueil de sources, 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-05-25 | Mémoire de l'intimé(e), 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-05-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated 84/05/17 from Cohen | |
| 1984-05-22 | Dossier conjoint, 9 copies volumes 1 & 2 | James Henry Mills |
| 1984-04-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-10-09 Décision en délibéré |
|
| 1984-04-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 1984-06-06 Décision en délibéré |
|
| 1984-04-12 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1984-04-11 | Avis d'audition | James Henry Mills |
| 1984-04-10 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, appeal to be heard 84/06/06 Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-04-10 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1984-04-10, appeal to be heard 84/06/06 | |
| 1984-04-10 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-10, appeal to be heard 84/06/06 | |
| 1984-04-10 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-10, appeal to be heard 84/06/06 | |
| 1984-04-10 | Divers, to note motion to inscribe notwithstanding late filing for April Session | James Henry Mills |
| 1984-04-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24 | |
| 1984-04-09 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, inscription permitted, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-04-09 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-09, inscription permitted, Reg | |
| 1984-04-09 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-09, inscription permitted, Reg | |
| 1984-04-09 | Affidavit, of E. Van Bemmel | James Henry Mills |
| 1984-04-06 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1984-04-06 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | James Henry Mills |
| 1984-04-06 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1984-04-06 | Affidavit, of E. Van Bemmel | James Henry Mills |
| 1984-04-06 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | James Henry Mills |
| 1984-04-06 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | James Henry Mills |
| 1984-03-26 | Dossier conjoint certifié | James Henry Mills |
| 1984-03-02 | Dossier conjoint, 1 copy, with service | James Henry Mills |
| 1984-02-28 | Dossier conjoint, 20 copies | James Henry Mills |
| 1983-12-07 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 1983-11-24 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-11-24 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-11-24, JC | |
| 1983-11-24 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-11-24, JC | |
| 1983-11-18 | Requête en formulation de question constitutionnelle, With service | James Henry Mills |
| 1983-10-19 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-10-18 | Avis d'appel, With service | James Henry Mills |
| 1983-09-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-09-20 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-09-20, JC McI W | |
| 1983-09-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-09-20, JC McI W | |
| 1983-09-13 | Recueil de sources, 5 copies of unreported judgments | Sa Majesté la reine |
| 1983-09-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-08-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service copies of appendix, complété le : 1983-09-12 | James Henry Mills |
| 1983-08-29 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of appeal books only | |
| 1983-08-29 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | James Henry Mills |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mills, James Henry | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mills, James Henry
Procureur(s)
Julius Melnitzer
Julius H. Melnitzer
ONE LONDON PL 11TH FL
255 QUEENS AVE
LONDON, Ontario
N6A 5R8
Téléphone : (519) 672-9330
Télécopieur : (519) 672-5960
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
M.S.T. Wine
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
not available
application dismissed
Cour suprême de l’Ontario
not available
application dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
119/83
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible