Renseignements sur les dossiers
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17824
Gérard Blais, in his quality as trustee of St. Louis Textiles Limited c. Ministre du Revenu national
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-07-31 | Ordonnance de paiement approuvée, and consent filed | |
| 1986-07-31 | Chèque Objet: Paiement, Cheque #3963 issued to Gowling and Henderson | |
| 1986-04-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Paquette, Montréal, registered mail | |
| 1985-10-31 | Certificat de taxation délivré à, Benoit Pelletier | |
| 1985-10-22 | Frais de taxation 30,00 $, No. de reçu 8676 | Ministre du Revenu national |
| 1985-10-22 | Décision sur le mémoire de frais, at $2360.25 | |
| 1985-07-16 | Divers, records sent to C. Paquette, C.N. Express | |
| 1985-06-13 |
Jugement rendu sur l'appel, JC E McI C La W LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1985-05-24 |
Audition de l'appel, 1985-05-24, JC E McI C La W LeD Décision en délibéré |
|
| 1985-05-15 | Recueil de sources, 10 copies | Gérard Blais, in his quality as trustee of St. Louis Textiles Limited |
| 1985-03-26 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Ministre du Revenu national |
| 1984-11-22 | Désistement de demande de directives, cancelled by E. Van Bemmel | Gérard Blais, in his quality as trustee of St. Louis Textiles Limited |
| 1984-11-16 | Affidavit | Gérard Blais, in his quality as trustee of St. Louis Textiles Limited |
| 1984-11-16 | Demande de directives, Re: production of respondent's factum, with service | Gérard Blais, in his quality as trustee of St. Louis Textiles Limited |
| 1984-04-25 | Avis d'audition, With service | Gérard Blais, in his quality as trustee of St. Louis Textiles Limited |
| 1984-04-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-05-24 Décision en délibéré |
|
| 1984-04-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24 | |
| 1984-02-20 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Gérard Blais, in his quality as trustee of St. Louis Textiles Limited |
| 1984-01-20 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-01-20 | Entente sur le contenu du dossier | Gérard Blais, in his quality as trustee of St. Louis Textiles Limited |
| 1984-01-20 | Dossier conjoint certifié, With service | Gérard Blais, in his quality as trustee of St. Louis Textiles Limited |
| 1983-12-09 | Dossier conjoint, 20 copies | Gérard Blais, in his quality as trustee of St. Louis Textiles Limited |
| 1983-10-18 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-10-17 | Avis de dépôt du cautionnement, With service | |
| 1983-10-17 | Avis d'appel, With service | Gérard Blais, in his quality as trustee of St. Louis Textiles Limited |
| 1983-10-04 | Avis de dépôt du cautionnement | |
| 1983-10-04 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt #1348 | Gérard Blais, in his quality as trustee of St. Louis Textiles Limited |
| 1983-10-04 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #5775 | Gérard Blais, in his quality as trustee of St. Louis Textiles Limited |
| 1983-10-04 | Avis d'appel | Gérard Blais, in his quality as trustee of St. Louis Textiles Limited |
| 1983-09-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C W Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1983-09-21 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-09-21, B C W Décision en délibéré |
|
| 1983-09-21 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-09-21, B C W Décision en délibéré |
|
| 1983-08-31 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service, complété le : 1983-08-31 | Gérard Blais, in his quality as trustee of St. Louis Textiles Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Blais, in his quality as trustee of St. Louis Textiles Limited, Gérard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre du Revenu national | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Blais, in his quality as trustee of St. Louis Textiles Limited, Gérard
Procureur(s)
1170 RUE PEEL
LE WINDSOR
MONTRÉAL, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4100
Télécopieur : (514) 875-6246
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ministre du Revenu national
Procureur(s)
Gaspard Côté, Q.C.
Claude Joyal
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 952-8361
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
not available
application allowed
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000849-802
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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