Renseignements sur les dossiers

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17831

William Joe, et al. c. Sa Majesté la reine du chef du Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1987-07-08	Correspondance (envoyée par la Cour) à, to R. Biljan by hand
1987-05-26	Copie du jugement formel en voie de préparation, James O'Reilly (Montréal) and Yvan C. Whitehall
1986-11-19	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to E.A. Neary, Q.C. - St. John's Newfoundland
1986-11-06	Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter re: certificate of death
1986-10-02	Jugement rendu sur l'appel, We find no error in the reasons of the Federal Court of Appeal and by reason of this it is unnecessary to answer the constitutional questions. The appeal is dismissed with costs., JC B E C La W LaF Rejeté(e), avec dépens
1986-10-02	Audition de l'appel, 1986-10-02, We find no error in the reasons of the Federal Court of Appeal and by reason of this it is unnecessary to answer the constitutional questions. The appeal is dismissed with costs., JC B E C La W LaF
1986-10-02	Recueil de sources, 14 copies of vols 1 and 2	Procureur général de l'Ontario
1986-09-30	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies	Procureur général de l'Ontario
1986-09-29	Recueil de sources, 10 copies of vols 1 and 2 and additional material	Sa Majesté la reine du chef du Canada
1986-08-08	Affidavit, of service	Procureur général de l'Alberta
1986-08-08	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service	Procureur général de l'Alberta
1986-06-23	Avis de retrait	Procureur général du Québec
1986-05-20	Mémoire de l'intimé(e), 1 copy, with service	Sa Majesté la reine du chef du Canada
1986-05-16	Mémoire de l'intimé(e), 21 copies	Sa Majesté la reine du chef du Canada
1986-04-08	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service	Procureur général de Terre-Neuve
1985-04-22	Audition d'appel mise au rôle, 1986-10-02
1985-02-27	Avis d'audition, 5 copies, with service	William Joe
1985-02-14	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-04-22
1985-02-07	Mémoire de l'appelant(e), 1 copy, with service	William Joe
1985-02-07	Recueil de sources, 22 copies of Indian Act	William Joe
1985-02-07	Mémoire de l'appelant(e), 21 copies	William Joe
1984-04-26	Dossier de la cour de première instance
1984-04-26	Dossier conjoint certifié	William Joe
1984-02-24	Dossier conjoint, original and 20 copies, with service	William Joe
1983-12-28	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Québec
1983-12-28	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de Terre-Neuve
1983-12-28	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général de l'Ontario
1983-12-28	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Alberta
1983-11-30	Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service	William Joe
1983-11-28	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1983-11-24	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, for constitutional question, see registrar's red book #5 @ p. 223 or file Notice of intervention by Dec. 28/83, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-11-24	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-11-24, for constitutional question, see registrar's red book #5 @ p. 223 or file Notice of intervention by Dec. 28/83, JC
1983-11-24	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-11-24, for constitutional question, see registrar's red book #5 @ p. 223 or file Notice of intervention by Dec. 28/83, JC
1983-11-24	Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service	Sa Majesté la reine du chef du Canada
1983-11-18	Requête en formulation de question constitutionnelle	Sa Majesté la reine du chef du Canada
1983-11-18	Requête en formulation de question constitutionnelle, With service	William Joe
1983-10-20	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1983-10-01	30 $ de frais de dépôt, receipt #5834	William Joe
1983-10-01	Avis d'appel, With service	William Joe
1983-09-22	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC C W Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1983-09-22	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-09-22, JC C W
1983-09-22	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-09-22, JC C W
1983-09-19	Recueil de sources, 3 copies	William Joe
1983-09-01	Demande d'autorisation d'appel, 6 copies (original), with service, complété le : 1983-09-01	William Joe

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom	Rôle	Statut
Joe, William	Demandeur(eresse)	Actif
John, Marilyn	Demandeur(eresse)	Actif
Jeddore, Rembert	Demandeur(eresse)	Actif
Joe, Michael	Demandeur(eresse)	Actif
Drew, George	Demandeur(eresse)	Actif
Jeddore, John N.	Demandeur(eresse)	Actif
Conne River Indian Band	Demandeur(eresse)	Actif
Benoit, Yvonne	Demandeur(eresse)	Actif

Parties principales - Intimés
Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine du chef du Canada	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties
Nom	Rôle	Statut
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de Terre-Neuve	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Partie : Joe, William