Renseignements sur les dossiers
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17862
Edouard Healey c. Procureur général de Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-07-31 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Langis, Rimouski | |
| 1987-07-31 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Hamil, Québec, Q.C. | |
| 1987-07-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Tardiff, Québec, Q.C. | |
| 1987-07-08 | Divers, records sent to Paquette by courier | |
| 1987-03-05 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI C La W LeD LaF Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1986-10-28 |
Audition de l'appel, 1986-10-28, JC B E McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-06-26 | Mémoire de l'intimé(e), 22 copies, avec signification | Procureur général de Québec |
| 1985-09-13 | Recueil de sources, 21 copies of supplement ("annexe"), avec signification | Edouard Healey |
| 1985-09-13 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies of supplement, avec signification | Edouard Healey |
| 1985-04-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-10-28 Décision en délibéré |
|
| 1985-04-02 | Avis d'audition | Edouard Healey |
| 1985-03-27 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-04-22 | |
| 1985-03-27 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1985-03-27 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, inscription permitted, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-03-27 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-03-27, inscription permitted, W | |
| 1985-03-27 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-03-27, inscription permitted, W | |
| 1985-03-27 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Procureur général de Québec |
| 1985-03-27 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Edouard Healey |
| 1985-03-25 | Recueil de sources, 21 copies ("Annexe") | Edouard Healey |
| 1985-03-25 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Edouard Healey |
| 1985-01-14 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1985-01-14 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1985-01-14 | Dossier conjoint certifié | Edouard Healey |
| 1984-06-27 | Dossier conjoint, 1 copy of original | Edouard Healey |
| 1984-06-18 | Dossier conjoint, 20 copies | Edouard Healey |
| 1983-11-02 | Avis de dépôt du cautionnement, Avec signification | |
| 1983-11-02 | Avis d'appel, Avec signification | Edouard Healey |
| 1983-10-20 | Avis de dépôt du cautionnement | |
| 1983-10-20 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt #1350 (Noël, Décary) | Edouard Healey |
| 1983-10-20 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-10-20 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #5836 | Edouard Healey |
| 1983-10-20 | Avis d'appel | Edouard Healey |
| 1983-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1983-10-03 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-10-03, B C La | |
| 1983-10-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-10-03, B C La | |
| 1983-09-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies plus 5 copies of annex, avec signification, complété le : 1983-09-14 | Edouard Healey |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Healey, Edouard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Healey, Edouard
Procureur(s)
41 ÉVECHÉ O
CP 860
RIMOUSKI, Québec
G5L 7C9
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Procureur général de Québec
Procureur(s)
500 - 2960 BOUL LAURIER
STE-FOY, Québec
G1V 4S1
Téléphone : (418) 651-1900
Télécopieur : (418) 651-7410
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
100-05-000600-772
requête rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000099-793
appel acueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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