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17866
Kurt Grabowski c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-06-18 | Divers, records sent to C. Paquette, Court of Appeal of Québec, Montréal, CNX | |
| 1985-11-21 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B McI C La W LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-05-22 |
Audition de l'appel, 1985-05-22, JC B McI C La W LeD Décision en délibéré |
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| 1985-04-16 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1985-04-15 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1985-04-09 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, appeal to be heard 85/05/22 Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1985-04-09 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1985-04-09, appeal to be heard 85/05/22 | |
| 1985-04-09 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-04-09, appeal to be heard 85/05/22 | |
| 1985-04-09 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-04-09, appeal to be heard 85/05/22 | |
| 1985-03-25 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1985-03-25 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Kurt Grabowski |
| 1984-11-14 | Avis d'audition, Avec signification | Kurt Grabowski |
| 1984-10-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-05-22 Décision en délibéré |
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| 1984-09-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01 | |
| 1984-09-13 | Exhibits de la cour de première instance | |
| 1984-05-31 | Preuve de signification | |
| 1984-05-15 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Kurt Grabowski |
| 1984-03-23 | Dossier de la cour d'appel, (less exhibits) | |
| 1984-03-23 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-03-22 | Entente sur le contenu du dossier | Kurt Grabowski |
| 1984-03-22 | Dossier conjoint certifié | Kurt Grabowski |
| 1984-03-07 | Dossier conjoint, 20 copies; volumes 1 to 15 | Kurt Grabowski |
| 1983-11-03 | Avis d'appel, Avec signification | Kurt Grabowski |
| 1983-10-24 | Correspondance provenant de, letter dated 83/10/20 from Lattaye, Ferrari re C-C | Kurt Grabowski |
| 1983-10-18 | Divers, certified pronouncement sent to C. Filteau, Montréal, by courier (fee: $500; #5851) | |
| 1983-10-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, un pourvoi est autorisé contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Province de Québec en date du 8 août 1983., B C La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-10-03 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-10-03, B C La Décision en délibéré |
|
| 1983-10-03 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-10-03, B C La Décision en délibéré |
|
| 1983-09-15 | Demande d'autorisation d'appel, original and 4 copies; volumes 1 and 2, avec signification, complété le : 1983-09-15 | Kurt Grabowski |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Grabowski, Kurt | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Grabowski, Kurt
Procureur(s)
712 - 10 RUE ST-JACQUES
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1L3
Téléphone : (514) 843-7877
Correspondant
201 - 338 Ch de Montréal
Vanier, Ontario
K1L 6B3
Téléphone : (613) 742-6060
Télécopieur : (613) 742-6068
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-5196
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Pas disponible
l'accusé fut trouvé coupable
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000056-810
appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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