Renseignements sur les dossiers
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17885
J. Walter Martin, M.D. c. Isobel Margaret Perrie, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-06-18 | Divers, records sent to D.G. Westlake, Supreme Court of Ontario at Milton, registered mail | |
| 1986-04-21 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Shaughnessy, Toronto, registered mail | |
| 1986-03-27 | Chèque Objet: Paiement, $500.00, #3960 to Gowling and Henderson | |
| 1986-01-30 |
Jugement rendu sur l'appel, B McI C La W LeD LaF Accueilli, dépens dans cette Cour et en Cour d'Appel |
|
| 1985-10-31 |
Audition de l'appel, 1985-10-31, B McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-10-30 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1985-10-11 | Recueil de sources, 9 copies | J. Walter Martin, M.D. |
| 1985-04-15 | Recueil de sources, 10 copies (Perrie), with service | Isobel Margaret Perrie |
| 1985-04-15 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies (Perrie), with service | Isobel Margaret Perrie |
| 1985-01-29 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies (revised, change of counsel) | J. Walter Martin, M.D. |
| 1984-04-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-10-31 Décision en délibéré |
|
| 1984-04-12 | Avis d'audition | J. Walter Martin, M.D. |
| 1984-04-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24 | |
| 1984-04-06 | Dossier conjoint, 3 copies | J. Walter Martin, M.D. |
| 1984-03-07 | Affidavit, of Carolynne Hasting | J. Walter Martin, M.D. |
| 1984-03-07 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | J. Walter Martin, M.D. |
| 1983-12-23 | Dossier conjoint, 20 copies | J. Walter Martin, M.D. |
| 1983-12-21 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-12-16 | Avis de requête diverse, to settle order granting leave, with service | |
| 1983-11-24 | Avis de dépôt du cautionnement, With service | |
| 1983-11-18 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #5981 | J. Walter Martin, M.D. |
| 1983-11-18 | Avis d'appel, With service | J. Walter Martin, M.D. |
| 1983-11-15 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt #1354 | J. Walter Martin, M.D. |
| 1983-11-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, costs payable by the applicant in any event, on the application and in the appeal, JC E W Accordée, dépens contre l'appelant(e) |
|
| 1983-11-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-11-07, costs payable by the applicant in any event, on the application and in the appeal, JC E W | |
| 1983-11-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-11-07, costs payable by the applicant in any event, on the application and in the appeal, JC E W | |
| 1983-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Isobel Margaret Perrie |
| 1983-10-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1983-10-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, time extended to 83/11/07, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-10-18 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-10-18, time extended to 83/11/07, La | |
| 1983-10-18 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-10-18, time extended to 83/11/07, La | |
| 1983-10-14 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Isobel Margaret Perrie |
| 1983-10-14 | Affidavit | J. Walter Martin, M.D. |
| 1983-10-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | J. Walter Martin, M.D. |
| 1983-09-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1983-09-26 | J. Walter Martin, M.D. |
| 1983-09-26 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 2 copies, with service | J. Walter Martin, M.D. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Martin, M.D., J. Walter | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Perrie, Isobel Margaret | Intimé(e) | Actif |
| Watson, M.D., James W. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Martin, M.D., J. Walter
Procureur(s)
D.K. Laidlaw
4700 TD BANK TOWER
PO BOX 48
TORONTO, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Perrie, Isobel Margaret
Procureur(s)
3556 COMMERCE COURT
BURLINGTON, Ontario
L7N 3L7
Téléphone : (416) 681-3311
Correspondant
830 - 99 Bank St
Ottawa, Ontario
K1P 6C1
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Partie : Watson, M.D., James W.
Procureur(s)
3556 COMMERCE COURT
BURLINGTON, Ontario
L7N 3L7
Téléphone : (416) 681-3311
Correspondant
830 - 99 Bank St
Ottawa, Ontario
K1P 6C1
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
51/80
plaintiff's action not barred
Cour d’appel de l’Ontario
586/1243
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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