Renseignements sur les dossiers
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17931
Nicholas Staranchuk c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1984-05-03 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI C La W Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1984-05-03 | Audition de l'appel, 1984-05-03, JC B E McI C La W | |
| 1984-04-25 | Exhibits de la cour de première instance | |
| 1984-04-24 | Audition d'appel mise au rôle, 1984-05-03 | |
| 1984-04-17 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1984-04-13 | Dossier de la cour d'appel, less exhibits | |
| 1984-04-13 | Dossier de la cour de première instance, less exhibits | |
| 1984-04-11 | Avis d'audition, With service | Nicholas Staranchuk |
| 1984-04-10 | Divers, to note motion to inscribe notwithstanding late filing | Nicholas Staranchuk |
| 1984-04-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24 | |
| 1984-04-09 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, inscription permitted, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1984-04-09 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-09, inscription permitted, Reg | |
| 1984-04-09 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-09, inscription permitted, Reg | |
| 1984-04-09 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1984-04-09 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Nicholas Staranchuk |
| 1984-04-06 | Dossier conjoint certifié | Nicholas Staranchuk |
| 1984-04-06 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Nicholas Staranchuk |
| 1984-04-06 | Dossier conjoint, 21 copies, with service | Nicholas Staranchuk |
| 1983-12-22 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 1983-12-16 |
Décision sur demande de directives, JC Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1983-12-16 | Audition de demande de directives, 1983-12-16, JC | |
| 1983-12-16 | Présentation de demande de directives, 1983-12-16, JC | |
| 1983-12-16 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-12-16 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-12-16, JC | |
| 1983-12-16 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-12-16, JC | |
| 1983-11-30 |
Audition de demande de directives, 1983-11-30 Décision en délibéré |
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| 1983-11-30 |
Présentation de demande de directives, 1983-11-30 Décision en délibéré |
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| 1983-11-30 |
Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-11-30 Décision en délibéré |
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| 1983-11-30 |
Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-11-30 Décision en délibéré |
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| 1983-11-23 | Demande de directives, with respect to service of a Notice of Intervention in this matter (i.e. constitutional question) | Nicholas Staranchuk |
| 1983-11-23 | Requête en formulation de question constitutionnelle | Nicholas Staranchuk |
| 1983-10-07 | Avis d'appel, With service | Nicholas Staranchuk |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Staranchuk, Nicholas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Staranchuk, Nicholas
Procureur(s)
200 - 402, 21 ST E
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 0C3
Téléphone : (306) 653-1500
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
301 - 229, 4TH AVE S
PO BOX 5067
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 4E4
Téléphone : (306) 665-4756
Correspondant
2600 - 160 ELGIN ST
PO BOX 466 STN D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
not availabe
application by the accused is granted
Cour d’appel de la Saskatchewan
not available
appeal allowed, new trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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