Renseignements sur les dossiers
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17933
Winnipeg School Division No. 1 c. Doreen Maud Craton, et al.
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-10-24 | Ordonnance de paiement approuvée | |
| 1986-10-24 | Chèque Objet: Paiement, $500.00 receipt #3967, to Soloway, Wright | |
| 1986-10-24 | Divers, to note certificate of taxation issued to Soloway, Wright | Doreen Maud Craton |
| 1986-10-08 | Divers, to note bill of costs taxed at $3 852.07 | Doreen Maud Craton |
| 1985-11-15 | Divers, record sent to L. Penner (registrar, court of Queen's Bench), Winnipeg, registered mail | |
| 1985-11-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, record sent to Cadger, Winnipeg, registered mail | |
| 1985-09-19 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI C La W LeD LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-03-15 |
Audition de l'appel, 1985-03-15, JC B E McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-02-21 | Recueil de sources, 21 copies | Doreen Maud Craton |
| 1985-02-21 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Doreen Maud Craton |
| 1984-04-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-03-15 Décision en délibéré |
|
| 1984-03-30 | Avis d'audition, With service | Winnipeg School Division No. 1 |
| 1984-03-12 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24 | |
| 1984-02-21 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-02-20 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-02-17 | Dossier conjoint certifié | Winnipeg School Division No. 1 |
| 1984-02-17 | Dossier conjoint, 20 copies | Winnipeg School Division No. 1 |
| 1984-02-17 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Winnipeg School Division No. 1 |
| 1983-12-22 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-12-21 | Avis d'appel, With service | Winnipeg School Division No. 1 |
| 1983-12-21 | Avis de dépôt du cautionnement | |
| 1983-12-12 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt #1358 | Winnipeg School Division No. 1 |
| 1983-12-09 | 30 $ de frais de dépôt | Winnipeg School Division No. 1 |
| 1983-12-09 | Avis d'appel | Winnipeg School Division No. 1 |
| 1983-11-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R D McI Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1983-11-07 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-11-07, R D McI Décision en délibéré |
|
| 1983-11-07 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-11-07, R D McI Décision en délibéré |
|
| 1983-10-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, service by affidavit of K.M. Hoffman, with service, complété le : 1983-10-11 | Winnipeg School Division No. 1 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Winnipeg School Division No. 1 | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Craton, Doreen Maud | Intimé(e) | Actif |
| Winnipeg Teachers' Association No. 1 of the Manitoba Teachers' Society | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Winnipeg School Division No. 1
Procureur(s)
1700 - 360 MAIN ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3Z3
Téléphone : (204) 956-2970
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Craton, Doreen Maud
Procureur(s)
724 - 240 GRAHAM AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 0J7
Téléphone : (204) 942-0501
Télécopieur : (204) 956-0625
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Winnipeg Teachers' Association No. 1 of the Manitoba Teachers' Society
Procureur(s)
724 - 240 GRAHAM AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 0J7
Téléphone : (204) 942-0501
Télécopieur : (204) 956-0625
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
189/187
application allowed
Cour d’appel du Manitoba
175/83
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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