Renseignements sur les dossiers
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17937
Ruby Collins c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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1987-09-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Mrs. J.L. Jordan, Vancouver BC | |
1987-09-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, sent to Mr. S.D. Frankell, Vancouver, B.C. | |
1987-09-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, sent to Mr. G.A. Goyer, Vancouver, B.C. | |
1987-07-08 | Divers, records sent to S.C.O. - CNX | |
1987-04-09 |
Jugement rendu sur l'appel, the appeal is allowed and a new trial is ordered, JC McI C La W LeD LaF Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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1987-02-15 | Divers, to note 10 copies of add. authority by D. Frankel | Sa Majesté la reine |
1987-01-26 | Divers, to note 10 copies of add. authority (Queen-v- Delat) | Sa Majesté la reine |
1986-11-24 | Divers, to note 1 copy of Québec c/a decision in Reine - v - Genest | Sa Majesté la reine |
1986-10-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated 86/10/01 from D. Frankel re: add. authority | |
1986-05-27 |
Audition de l'appel, 1986-05-27, JC McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
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1986-05-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-05-27 Décision en délibéré |
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1986-05-22 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies of revised factum | Ruby Collins |
1986-05-07 | Recueil de sources, 10 copies, with service | Sa Majesté la reine |
1986-05-07 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
1985-05-22 | Dossier de la cour de première instance | |
1985-04-23 | Avis d'audition, With service | Ruby Collins |
1985-04-02 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-04-22 | |
1985-03-22 | Dossier de la cour d'appel | |
1985-03-20 | Divers, praecipe of lower court records | Ruby Collins |
1985-03-11 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
1985-03-07 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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1985-03-07 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1985-03-07, La | |
1985-03-07 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1985-03-07, La | |
1985-03-07 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
1985-03-07 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Ruby Collins |
1985-03-07 | Mémoire de l'appelant(e), served copy, with service | Ruby Collins |
1985-03-07 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Ruby Collins |
1985-02-26 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
1985-02-26 | Requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, cancelled 85/03/07, with service | Sa Majesté la reine |
1984-04-09 | Dossier conjoint, 20 copies | Ruby Collins |
1984-04-09 | Dossier conjoint certifié | Ruby Collins |
1984-04-06 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, late filing of appelant's factum | Ruby Collins |
1984-03-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated 84/03/26 from D.M. Masuhara | |
1984-03-30 | Avis d'appel | Ruby Collins |
1983-12-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Masuhara | |
1983-12-28 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
1983-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC D E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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1983-12-05 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-12-05, JC D E | |
1983-12-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-12-05, JC D E | |
1983-11-14 | Correspondance provenant de, letter dated 83/11/08 from D.M. Masuhara | Sa Majesté la reine |
1983-10-20 | Correspondance provenant de, letter dated 83/10/19 from David M. Masuhara and written consent of applicant | Ruby Collins |
1983-10-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies and original, complété le : 1983-10-11 | Ruby Collins |
1983-10-11 | Correspondance provenant de, letter dated 83/10/07 from Georges A. Goyer | Ruby Collins |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Collins, Ruby | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Collins, Ruby
Procureur(s)
Georges A. Goyer
G.A. Goyer
1111 GEORGIA ST W
2ND FL
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 4M4
Téléphone : (604) 443-6500
Télécopieur : (604) 443-6723
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Donald J. Avison
900 - 840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0211
Télécopieur : (604) 666-1599
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de la Colombie-Britannique
CC820975
ruling: the evidence is admissible
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA821232
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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