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Renseignements sur les dossiers

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17937

Ruby Collins c. Sa Majesté la reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1987-09-11 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Mrs. J.L. Jordan, Vancouver BC
1987-09-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, sent to Mr. S.D. Frankell, Vancouver, B.C.
1987-09-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, sent to Mr. G.A. Goyer, Vancouver, B.C.
1987-07-08 Divers, records sent to S.C.O. - CNX
1987-04-09 Jugement rendu sur l'appel, the appeal is allowed and a new trial is ordered, JC McI C La W LeD LaF
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-02-15 Divers, to note 10 copies of add. authority by D. Frankel Sa Majesté la reine
1987-01-26 Divers, to note 10 copies of add. authority (Queen-v- Delat) Sa Majesté la reine
1986-11-24 Divers, to note 1 copy of Québec c/a decision in Reine - v - Genest Sa Majesté la reine
1986-10-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated 86/10/01 from D. Frankel re: add. authority
1986-05-27 Audition de l'appel, 1986-05-27, JC McI C La W LeD LaF
Décision en délibéré
1986-05-27 Audition d'appel mise au rôle, 1986-05-27
Décision en délibéré
1986-05-22 Mémoire de l'appelant(e), 20 copies of revised factum Ruby Collins
1986-05-07 Recueil de sources, 10 copies, with service Sa Majesté la reine
1986-05-07 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service Sa Majesté la reine
1985-05-22 Dossier de la cour de première instance
1985-04-23 Avis d'audition, With service Ruby Collins
1985-04-02 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-04-22
1985-03-22 Dossier de la cour d'appel
1985-03-20 Divers, praecipe of lower court records Ruby Collins
1985-03-11 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1985-03-07 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, La
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-03-07 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1985-03-07, La
1985-03-07 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1985-03-07, La
1985-03-07 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Sa Majesté la reine
1985-03-07 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Ruby Collins
1985-03-07 Mémoire de l'appelant(e), served copy, with service Ruby Collins
1985-03-07 Mémoire de l'appelant(e), 20 copies Ruby Collins
1985-02-26 Affidavit Sa Majesté la reine
1985-02-26 Requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, cancelled 85/03/07, with service Sa Majesté la reine
1984-04-09 Dossier conjoint, 20 copies Ruby Collins
1984-04-09 Dossier conjoint certifié Ruby Collins
1984-04-06 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, late filing of appelant's factum Ruby Collins
1984-03-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated 84/03/26 from D.M. Masuhara
1984-03-30 Avis d'appel Ruby Collins
1983-12-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Masuhara
1983-12-28 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1983-12-05 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC D E
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-12-05 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-12-05, JC D E
1983-12-05 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-12-05, JC D E
1983-11-14 Correspondance provenant de, letter dated 83/11/08 from D.M. Masuhara Sa Majesté la reine
1983-10-20 Correspondance provenant de, letter dated 83/10/19 from David M. Masuhara and written consent of applicant Ruby Collins
1983-10-11 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies and original, complété le : 1983-10-11 Ruby Collins
1983-10-11 Correspondance provenant de, letter dated 83/10/07 from Georges A. Goyer Ruby Collins

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Collins, Ruby Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Collins, Ruby

Procureur(s)
David M. Masuhara
Georges A. Goyer
G.A. Goyer
B.C. Gas Utility Ltd.
1111 GEORGIA ST W
2ND FL
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 4M4
Téléphone : (604) 443-6500
Télécopieur : (604) 443-6723
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
S. David Frankel, Q.C.
Donald J. Avison
Attorney General of Canada
900 - 840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0211
Télécopieur : (604) 666-1599

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 5 octobre 1982
Cour de comté de la Colombie-Britannique

CC820975

ruling: the evidence is admissible

Le 22 mars 1983
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA821232

appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13