Renseignements sur les dossiers
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17940
Gerald Micheal Wigman c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-04-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1987-04-09 | Divers, records sent to Registrar, Vancouver, B.C., purolator prepaid | |
| 1987-04-09 |
Jugement rendu sur l'appel, the appeal is dismissed, but the conviction at trial for the offence of attempted murder is substituted by a conviction for the offence of causing bodily harm with intent to endanger life., JC B McI C La LeD LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-02-06 |
Audition de l'appel, 1986-02-06, JC B McI C La LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-02-06 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-02-06 Décision en délibéré |
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| 1986-01-13 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies of supplementary factum, with service | Sa Majesté la reine |
| 1985-11-07 |
Jugement rendu sur l'appel Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1985-11-07 |
Audition de l'appel, 1985-11-07 Ajournée |
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| 1985-11-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-11-07 Ajournée |
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| 1984-11-27 | Mémoire de l'appelant(e), 22 copies of part II, with service | Gerald Micheal Wigman |
| 1984-09-13 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1984-06-20 | Avis d'audition, With service | Gerald Micheal Wigman |
| 1984-06-18 | Mémoire de l'appelant(e), served copy | Gerald Micheal Wigman |
| 1984-06-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01 | |
| 1984-06-15 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Gerald Micheal Wigman |
| 1984-05-16 | Dossier conjoint, 20 copies, vol. 1 and 2 | Gerald Micheal Wigman |
| 1984-05-16 | Dossier conjoint certifié, vol. 1 and 2 | Gerald Micheal Wigman |
| 1983-12-23 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-12-22 | Avis d'appel, With service | Gerald Micheal Wigman |
| 1983-12-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC D E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1983-12-05 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-12-05, JC D E Décision en délibéré |
|
| 1983-12-05 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-12-05, JC D E Décision en délibéré |
|
| 1983-11-24 | Dossier de cour d'appel, and 1 box of exhibits | |
| 1983-11-24 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 sets of 1 | |
| 1983-11-24 | Dossier de première instance, trial proceedings of 81/10/26, 81/11/4,5,6 | |
| 1983-11-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, original plus 4 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-11-17 | Dossier de cour d'appel | |
| 1983-11-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1983-11-14 | Gerald Micheal Wigman |
| 1983-11-14 | Divers, consent from applicant to video transmission | Gerald Micheal Wigman |
| 1983-11-14 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Gerald Micheal Wigman |
| 1983-11-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Gerald Micheal Wigman |
| 1983-10-13 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Gerald Micheal Wigman |
| 1983-10-13 | Affidavit | Gerald Micheal Wigman |
| 1983-10-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Gerald Micheal Wigman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wigman, Gerald Micheal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wigman, Gerald Micheal
Procureur(s)
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Y 2B1
Téléphone : (604) 872-5682
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1301 - 865 HORNBY ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2H4
Téléphone : (604) 660-4100
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
not available
conviction: attempt murder
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA811167
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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