Renseignements sur les dossiers
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17948
Henry Steckler, et al. c. Ville de Montréal
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-11-18 | Chèque Objet: Paiement, cheque #595-07566466 for $500.00 issued to Noël, Décary | |
| 1987-07-08 | Divers, records sent to Paquette by courrier | |
| 1987-02-18 | Frais de taxation 30,00 $, #10227 | Henry Steckler |
| 1987-02-18 | Certificat de taxation délivré à, Bergeron, Gaudreau | |
| 1987-02-17 | Décision sur le mémoire de frais, at $7969.87 | |
| 1986-11-27 |
Jugement rendu sur l'appel, B C La LeD LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-11-04 |
Audition de l'appel, 1986-11-04, B C La LeD LaF Décision en délibéré |
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| 1986-11-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-11-04 Décision en délibéré |
|
| 1986-10-24 | Preuve de signification | |
| 1986-10-17 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies of supplementary on re-hearing | Ville de Montréal |
| 1986-10-08 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies of supplementary on re-hearing, avec signification | Henry Steckler |
| 1986-06-26 | Nouvelle audition de l'appel ordonnée | |
| 1986-04-28 |
Jugement rendu sur l'appel, (appeal heard on 86/04/28 and 86/04/29) Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-04-28 |
Audition de l'appel, 1986-04-28, (appeal heard on 86/04/28 and 86/04/29) Décision en délibéré |
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| 1986-04-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-04-28 Décision en délibéré |
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| 1985-09-24 | Mémoire de l'intimé(e), original and 20 copies, avec signification | Ville de Montréal |
| 1985-01-09 | Avis d'audition, Avec signification | Henry Steckler |
| 1984-12-21 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-01-21 | |
| 1984-12-21 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1984-12-21 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, inscription permitted, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-12-21 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-12-21, inscription permitted, Reg | |
| 1984-12-21 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-12-21, inscription permitted, Reg | |
| 1984-12-20 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Ville de Montréal |
| 1984-12-20 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Henry Steckler |
| 1984-12-18 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Henry Steckler |
| 1984-02-03 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-02-03 | Dossier conjoint certifié | Henry Steckler |
| 1984-02-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter from C. Paquette, Cour d'appel | |
| 1984-01-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated 84/01/25 | |
| 1984-01-20 | Dossier conjoint, 20 copies | Henry Steckler |
| 1984-01-03 | Avis d'appel, Avec signification | Henry Steckler |
| 1984-01-03 | 500 $ dépôt du cautionnement, Avec signification | Henry Steckler |
| 1983-12-22 | 30 $ de frais de dépôt, #6107 | Henry Steckler |
| 1983-12-22 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-12-22 | Avis de dépôt du cautionnement | |
| 1983-12-22 | 500 $ dépôt du cautionnement, bank certificate #1364, $500.00 | Henry Steckler |
| 1983-12-13 | Avis de comparution | Ville de Montréal |
| 1983-11-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, un pourvoi est autorisé contre l'arret de la Cour d'appel de la Province du Québec en date du 83/06/21. Les dépens suivrant le sort du pourvoi., B C La Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 1983-11-07 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-11-07, B C La Décision en délibéré |
|
| 1983-11-07 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-11-07, B C La Décision en délibéré |
|
| 1983-10-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1983-10-17 | Henry Steckler |
| 1982-12-22 | Avis d'appel, Avec signification | Henry Steckler |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Steckler, Henry | Demandeur(eresse) | Actif |
| Steckler, Arthur | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Steckler, Henry
Procureur(s)
60 RUE ST-JACQUES
6e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1L5
Téléphone : (514) 987-9711
Télécopieur : (514) 987-9717
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Steckler, Arthur
Procureur(s)
60 RUE ST-JACQUES
6e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1L5
Téléphone : (514) 987-9711
Télécopieur : (514) 987-9717
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Ville de Montréal
Procureur(s)
Neuville Lacroix
275 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1C6
Téléphone : (514) 872-3838
Télécopieur : (514) 872-2828
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05001-492-766
la requête est rejetée
Cour municipale du Québec
69-519
action accueillie en partie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
09-001529-791
appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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