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17952
Paramjit Singh Mann c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
1991-11-08 | Appel fermé | |
1986-04-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Federal Court by hand | |
1985-11-26 | Divers, Federal Court record returned | |
1985-04-04 |
Jugement rendu sur l'appel, for futher particulars see 18209, JC R B E McI La W Accueilli, dépens contre l'intimé(e) |
|
1985-02-15 | Divers, 21 copies of appellant's reply | Paramjit Singh Mann |
1985-02-05 | Divers, to note book of authorities Canadian Bill of Rights | Canadian Council of Churches |
1985-02-01 | Divers, to note respondent's supplementary factum 20 copies | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
1985-01-17 | Divers, to note supplementary appellant's factum 20 copies, with service | Paramjit Singh Mann |
1984-10-01 | Audition d'appel | |
1984-04-30 |
Audition de l'appel, 1984-04-30, JC R B E McI La W Décision en délibéré |
|
1984-04-30 |
Audition d'appel mise au rôle, 1984-04-30 Décision en délibéré |
|
1984-04-30 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01 | |
1984-04-30 | Recueil de sources, 7 copies | Federation of Canadian Sikh Societies |
1984-04-27 | Recueil de sources, 21 copies | Canadian Council of Churches |
1984-04-26 | Dossier de la cour de première instance | |
1984-04-26 | Dossier conjoint certifié, With service | Paramjit Singh Mann |
1984-04-25 | Mémoire de l'intervenant(e) | Canadian Council of Churches |
1984-04-25 | Requête en autorisation d'intervention | Canadian Council of Churches |
1984-04-25 | Requête en autorisation d'intervention | Federation of Canadian Sikh Societies |
1984-04-19 | Recueil de sources, 10 copies of Immigration Act, 1976 | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
1984-04-19 | Recueil de sources, 10 copies | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
1984-04-19 | Mémoire de l'intimé(e), 19 copies | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
1984-04-18 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Paramjit Singh Mann |
1984-04-04 | Divers, Federal Court order re: ext. time to serve and file not available | Paramjit Singh Mann |
1984-04-04 | Entente sur le contenu du dossier | Paramjit Singh Mann |
1984-03-15 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
1984-03-14 | Avis d'appel | Paramjit Singh Mann |
1984-02-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
1984-02-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, for futher particulars see 17904 or file, E McI W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
1984-01-24 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-01-24, E McI W Décision en délibéré |
|
1984-01-24 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-01-24, E McI W Décision en délibéré |
|
1983-12-01 | Divers, to note by order of the Chief Justice, this motion to be heard on Jan 24/84 | |
1983-12-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1983-12-01 | Paramjit Singh Mann |
1983-10-31 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Paramjit Singh Mann |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Singh Mann, Paramjit | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Canadian Council of Churches | Intervenant(e) | Actif |
Federation of Canadian Sikh Societies | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Singh Mann, Paramjit
Procureur(s)
4900 Commerce Court W.
P.O. Box 438, Stn Commerce Court
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
Seymour Mender
E.A. Bowie, Q.C.
3400 - FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Partie : Canadian Council of Churches
Procureur(s)
1400 - 65 QUEEN ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2M5
Partie : Federation of Canadian Sikh Societies
Procureur(s)
707 - 390 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5H 2T6
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
T83-9011
application is refused - Applicant is not a convention refugee
Cour d’appel fédérale
A-185-83
application is dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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