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Renseignements sur les dossiers

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17952

Paramjit Singh Mann c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1991-11-08 Appel fermé
1986-04-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Federal Court by hand
1985-11-26 Divers, Federal Court record returned
1985-04-04 Jugement rendu sur l'appel, for futher particulars see 18209, JC R B E McI La W
Accueilli, dépens contre l'intimé(e)
1985-02-15 Divers, 21 copies of appellant's reply Paramjit Singh Mann
1985-02-05 Divers, to note book of authorities Canadian Bill of Rights Canadian Council of Churches
1985-02-01 Divers, to note respondent's supplementary factum 20 copies Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1985-01-17 Divers, to note supplementary appellant's factum 20 copies, with service Paramjit Singh Mann
1984-10-01 Audition d'appel
1984-04-30 Audition de l'appel, 1984-04-30, JC R B E McI La W
Décision en délibéré
1984-04-30 Audition d'appel mise au rôle, 1984-04-30
Décision en délibéré
1984-04-30 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01
1984-04-30 Recueil de sources, 7 copies Federation of Canadian Sikh Societies
1984-04-27 Recueil de sources, 21 copies Canadian Council of Churches
1984-04-26 Dossier de la cour de première instance
1984-04-26 Dossier conjoint certifié, With service Paramjit Singh Mann
1984-04-25 Mémoire de l'intervenant(e) Canadian Council of Churches
1984-04-25 Requête en autorisation d'intervention Canadian Council of Churches
1984-04-25 Requête en autorisation d'intervention Federation of Canadian Sikh Societies
1984-04-19 Recueil de sources, 10 copies of Immigration Act, 1976 Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1984-04-19 Recueil de sources, 10 copies Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1984-04-19 Mémoire de l'intimé(e), 19 copies Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1984-04-18 Mémoire de l'appelant(e), 20 copies Paramjit Singh Mann
1984-04-04 Divers, Federal Court order re: ext. time to serve and file not available Paramjit Singh Mann
1984-04-04 Entente sur le contenu du dossier Paramjit Singh Mann
1984-03-15 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1984-03-14 Avis d'appel Paramjit Singh Mann
1984-02-17 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1984-02-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, for futher particulars see 17904 or file, E McI W
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-01-24 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-01-24, E McI W
Décision en délibéré
1984-01-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-01-24, E McI W
Décision en délibéré
1983-12-01 Divers, to note by order of the Chief Justice, this motion to be heard on Jan 24/84
1983-12-01 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1983-12-01 Paramjit Singh Mann
1983-10-31 Avis de demande d'autorisation d'appel, With service Paramjit Singh Mann

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Singh Mann, Paramjit Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Ministre de l'Emploi et de l'Immigration Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Canadian Council of Churches Intervenant(e) Actif
Federation of Canadian Sikh Societies Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Singh Mann, Paramjit

Procureur(s)
Ian G. Scott, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
4900 Commerce Court W.
P.O. Box 438, Stn Commerce Court
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration

Procureur(s)
Roslyn J. Levine, Q.C.
Seymour Mender
E.A. Bowie, Q.C.
Attorney General of Canada
3400 - FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Correspondant
Roger Tassé, Q.C.
Attorney General of Canada, Department of Justice Canada
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763

Partie : Canadian Council of Churches

Procureur(s)
Heifetz
Heifetz, Crozier & Schelew
1400 - 65 QUEEN ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2M5

Partie : Federation of Canadian Sikh Societies

Procureur(s)
Mendel Green, Q.C.
Green & Speigel
707 - 390 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5H 2T6

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 2 février 1983
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario

T83-9011

application is refused - Applicant is not a convention refugee

Le 6 octobre 1983
Cour d’appel fédérale

A-185-83

application is dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13