Renseignements sur les dossiers
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17960
Roderick Ross Stevenson c. Commission canadienne des droits de la personne, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-06-18 | Divers, records sent to Federal Court by hand | |
| 1984-08-28 | Désistement de l'appel | Roderick Ross Stevenson |
| 1984-08-15 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-08-15 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-08-15 | Dossier conjoint certifié | Roderick Ross Stevenson |
| 1984-05-14 | Dossier conjoint, 20 copies of vols 1 and 2 | Roderick Ross Stevenson |
| 1984-04-04 | Entente sur le contenu du dossier | Roderick Ross Stevenson |
| 1984-02-10 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-01-18 | Avis d'appel, With service | Roderick Ross Stevenson |
| 1983-12-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC E W Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1983-11-07 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-11-07, JC E W Décision en délibéré |
|
| 1983-11-07 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-11-07, JC E W Décision en délibéré |
|
| 1983-11-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, With service | Rollie E. Cook, on his own behalf and on berhalf of all the members of the Canadian Air Line Pilots Association |
| 1983-11-04 | Correspondance provenant de, letter dated Nov. 2/83 from Golden | Rollie E. Cook, on his own behalf and on berhalf of all the members of the Canadian Air Line Pilots Association |
| 1983-11-04 | Recueil de sources, 6 copies (revised) | Rollie E. Cook, on his own behalf and on berhalf of all the members of the Canadian Air Line Pilots Association |
| 1983-11-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies (Cook and Foster) | Rollie E. Cook, on his own behalf and on berhalf of all the members of the Canadian Air Line Pilots Association |
| 1983-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Air Canada) | Air Canada |
| 1983-10-28 | Correspondance provenant de, letter dated Oct. 27/83 from Patrick Saul | Roderick Ross Stevenson |
| 1983-10-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-10-19 | Roderick Ross Stevenson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stevenson, Roderick Ross | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission canadienne des droits de la personne | Intimé(e) | Actif |
| Air Canada | Intimé(e) | Actif |
| Cook, on his own behalf and on berhalf of all the members of the Canadian Air Line Pilots Association, Rollie E. | Intimé(e) | Actif |
| Foster, on his own behalf and on behalf of all members of the Canadian AirLine Pilots Association, Norman J. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stevenson, Roderick Ross
Procureur(s)
Dan G. Scott
4900 Commerce Court W.
P.O. Box 438, Stn Commerce Court
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Commission canadienne des droits de la personne
Procureur(s)
320 QUEEN ST
13TH FL TOWER A
OTTAWA, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 995-9151
Télécopieur : (613) 993-3089
Partie : Air Canada
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H3B 3P7
Partie : Cook, on his own behalf and on berhalf of all the members of the Canadian Air Line Pilots Association, Rollie E.
Procureur(s)
200 - 101 YORKVILLE AVE
TORONTO, Ontario
M5R 1C1
Téléphone : (416) 968-3333
Télécopieur : (416) 968-0325
Partie : Foster, on his own behalf and on behalf of all members of the Canadian AirLine Pilots Association, Norman J.
Procureur(s)
200 - 101 YORKVILLE AVE
TORONTO, Ontario
M5R 1C1
Téléphone : (416) 968-3333
Télécopieur : (416) 968-0325
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
x
application dismissed
Cour d’appel fédérale
A-263-82
applications under s. 28 of the Federal Court Act dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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