Renseignements sur les dossiers
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17963
René Bellerose, et al. c. Procureur général du Québec
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-08-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation, sent to A. Généreux & Maurice Parent | |
| 1986-08-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to C. Paquette (Montréal) | |
| 1986-06-18 | Divers, records sent to C. Paquette (C.A.Q., Montréal), CNX | |
| 1986-02-26 |
Jugement rendu sur l'appel, B McI C La W LeD LaF Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-02-26 | Audition de l'appel, 1986-02-26, B McI C La W LeD LaF | |
| 1984-12-24 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-12-24 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-12-24 | Dossier conjoint, original, avec signification | René Bellerose |
| 1984-12-05 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Procureur général du Québec |
| 1984-10-01 | Audition d'appel mise au rôle, 1986-02-26 | |
| 1984-09-14 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01 | |
| 1984-08-03 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies (original with service), avec signification | René Bellerose |
| 1984-03-21 | Dossier conjoint, 20 copies of vol. 1 to 3 | René Bellerose |
| 1983-12-22 | Preuve de signification | |
| 1983-12-22 | Avis d'appel | René Bellerose |
| 1983-11-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, un pourvoi est autorisé contre l'arrét de la Court of Appel de Québec, en dote du 1er août 1983, B C La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-11-07 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-11-07, B C La Décision en délibéré |
|
| 1983-11-07 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-11-07, B C La Décision en délibéré |
|
| 1983-10-20 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 sets of Vols. 1 to 3 (Cour d'appel) | |
| 1983-10-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1983-10-19 | René Bellerose |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bellerose, René | Demandeur(eresse) | Actif |
| Bellerose, Michel | Demandeur(eresse) | Actif |
| Bellerose, Denise | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bellerose, René
Procureur(s)
400 BABY RUE
JOLIETTE, Québec
J6E 2W1
Téléphone : (514) 752-6655
Télécopieur : (514) 752-1098
Partie : Bellerose, Michel
Procureur(s)
400 BABY RUE
JOLIETTE, Québec
J6E 2W1
Téléphone : (514) 752-6655
Télécopieur : (514) 752-1098
Partie : Bellerose, Denise
Procureur(s)
400 BABY RUE
JOLIETTE, Québec
J6E 2W1
Téléphone : (514) 752-6655
Télécopieur : (514) 752-1098
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Marc Vanasse
175 RUE ST-JOSEPH
JOLIETTE, Québec
J6E 5C5
Téléphone : (514) 753-7513
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
1920-77
voir dossier
Cour supérieure du Québec
705-36-000007-797
appel accueilli partiellement
Cour d’appel du Québec (Montréal)
10-0000040-806
appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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