Renseignements sur les dossiers
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17988
Ross Harris Smith c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1984-11-06 | Divers, records returned to Newis, Regina, Saskatchewan, by courier | |
| 1984-11-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated 84/10/26 from Newis, Registrar, Regina Saskatchewan | |
| 1984-06-07 |
Jugement rendu sur l'appel, "It will not be necessary to call on you Mr. Whitehall and Mr. McMechan. We are all in agreement with the judgment of the Court of Appeal of Saskatchewan and with the reasons. Therefore the appeal is dismissed., JC R B E McI C La W LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-06-07 | Audition de l'appel, 1984-06-07, "It will not be necessary to call on you Mr. Whitehall and Mr. McMechan. We are all in agreement with the judgment of the Court of Appeal of Saskatchewan and with the reasons. Therefore the appeal is dismissed., JC R B E McI C La W LeD | |
| 1984-06-04 | Recueil de sources, 5 copies | Ross Harris Smith |
| 1984-05-30 | Recueil de sources, 5 copies | Ross Harris Smith |
| 1984-05-28 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-05-17 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-04-10 | Audition d'appel mise au rôle, 1984-06-07, appeal to be heard 84/06/07 | |
| 1984-04-10 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, appeal to be heard 84/06/07 Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-04-10 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1984-04-10, appeal to be heard 84/06/07 | |
| 1984-04-10 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-10, appeal to be heard 84/06/07 | |
| 1984-04-10 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-10, appeal to be heard 84/06/07 | |
| 1984-04-09 | Affidavit, of Catherine Maloney, with service | Ross Harris Smith |
| 1984-03-29 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1984-03-29 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, on April 1984 list, with service | Sa Majesté la reine |
| 1984-03-19 | Avis d'audition, With service | Ross Harris Smith |
| 1984-03-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24 | |
| 1984-03-13 | Mémoire de l'appelant(e), With service | Ross Harris Smith |
| 1984-03-05 | Dossier conjoint, 19 copies, supplement, with service | Ross Harris Smith |
| 1984-01-23 | Dossier conjoint certifié, volumes 1 to 3, with service | Ross Harris Smith |
| 1984-01-16 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-01-16 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-01-09 | Avis de changement de procureur, With service | Sa Majesté la reine |
| 1983-12-16 | Dossier conjoint, volumes 1,2,3; 20 copies | Ross Harris Smith |
| 1983-10-26 | Avis d'appel, With service | Ross Harris Smith |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Smith, Ross Harris | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Smith, Ross Harris
Procureur(s)
2103 - 11TH AVE
5TH FL
REGINA, Saskatchewan
S4P 3Z8
Téléphone : (306) 787-5444
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Attorney General of Canada
284 Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4801
Télécopieur : (613) 952-8713
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
57/82
Not guilty as charged
Cour d’appel de la Saskatchewan
777
Appeal allowed, re-trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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