Renseignements sur les dossiers
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17997
Sadhu Singh Thandi c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
1991-11-08 | Appel fermé | |
1986-04-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Federal Court, by hand | |
1985-11-26 | Divers, record returned to Federal Court | |
1985-04-04 |
Jugement rendu sur l'appel, appeals allowed, for further particulars see 18209, JC R B E McI La W Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
1985-02-15 | Divers, 21 copies of appellants' reply | Sadhu Singh Thandi |
1985-02-05 | Divers, 21 copies; (supplementary factum) submissions on Canadian Bill of Rights | Canadian Counsel of Churches |
1985-02-01 | Divers, 20 copies supplementary factum (respondent) | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
1985-01-17 | Divers, 20 copies of supplementary factum (applicant), with service | Sadhu Singh Thandi |
1984-04-30 |
Audition de l'appel, 1984-04-30, JC R B E McI La W Décision en délibéré |
|
1984-04-30 | Recueil de sources, 9 copies | Federation for Canadian Sikh Societies |
1984-04-27 | Recueil de sources, 21 copies | Canadian Counsel of Churches |
1984-04-26 | Dossier de la cour de première instance | |
1984-04-26 | Dossier de la cour d'appel | |
1984-04-26 | Dossier conjoint certifié, With service | Sadhu Singh Thandi |
1984-04-25 | Mémoire de l'intervenant(e), (1 factum for both interveners) | Canadian Counsel of Churches |
1984-04-25 | Requête en autorisation d'intervention | Federation for Canadian Sikh Societies |
1984-04-25 | Requête en autorisation d'intervention | Canadian Counsel of Churches |
1984-04-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 1984-04-30 Décision en délibéré |
|
1984-04-19 | Recueil de sources, 10 copies and 10 copies of Immigration Act, 1976 | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
1984-04-19 | Mémoire de l'intimé(e), 19 copies | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
1984-04-18 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Sadhu Singh Thandi |
1984-04-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24 | |
1984-04-04 | Divers, Federal Court re: extension of time to serve and file not available | |
1984-04-04 | Entente sur le contenu du dossier | Sadhu Singh Thandi |
1984-03-28 | Dossier conjoint, 20 copies | Sadhu Singh Thandi |
1984-03-15 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
1984-03-14 | Avis d'appel, With service | Sadhu Singh Thandi |
1984-02-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
1984-02-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, for further particulars see #17904, E McI W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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1984-01-24 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-01-24, E McI W Décision en délibéré |
|
1984-01-24 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-01-24, E McI W Décision en délibéré |
|
1983-12-01 | Divers, to note By order of the Chief Justice this motion will be heard 84/01/24 | |
1983-12-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-12-01 | Sadhu Singh Thandi |
1983-10-27 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Sadhu Singh Thandi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Singh Thandi, Sadhu | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Canadian Counsel of Churches | Intervenant(e) | Actif |
Federation for Canadian Sikh Societies | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Singh Thandi, Sadhu
Procureur(s)
4900 Commerce Court W.
P.O. Box 438, Stn Commerce Court
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
Seymour Mender
E.A. Bowie
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4900
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Partie : Canadian Counsel of Churches
Procureur(s)
281 Eglinton Avenue East
Toronto, Ontario
M4P 1L3
Téléphone : (416) 482-6501
Télécopieur : (416) 482-9834
Partie : Federation for Canadian Sikh Societies
Procureur(s)
707 - 390 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5H 2T6
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
T83-9071
application is refused
Cour d’appel fédérale
A-235-83
section 28 application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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